Sujet initié par Tamagnac, il y a 3 ans - 9433 vues
Bonjour. ,Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion SNCF peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en concubinage Merci
Bonjour ,la caisse de retraite du personnel SNCF demande des attestations sur l'honneur que je vis avec Mr à titre gratuit et non en concubinage! Si nous vivons ensemble est il considèré comme concubinage et dans ce cas ma pension de réversion serait elle supprimée ? Je vous remercie de votre réponse car je vous avoue être un peut dépassée
Si vous êtes en couple vous êtes en concubinage. Pour autant la pension ne serait pas nécessairement supprimée puisque vous n'avez pas le même foyer fiscal. La pension de réversion peut être revue à la hausse ou à la baisse si vos ressources changent. Tout changement au niveau de vos ressources doit être mentionné à la caisse de retraite.
Cependant la pension ne peut plus changer :
3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires ou au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ à la retraite.
Depuis 2004, deux restrictions ont été retirées du régime général : une durée minimale de mariage n’est plus exigée (il fallait auparavant deux ans de mariage pour que le droit soit ouvert), et un remariage ou un concubinage ne fait plus perdre ses droits à la pension de réversion.
Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
Attention au régime particulier de la SNCF, il est clairement indiqué que les conjoints ou ex-conjoints bénéficiant d'une pension de réversion doivent obligatoirement informer la SNCF si leur situation familiale change.
En effet, l’article 31 du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF prévoit que la pension de réversion n'est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou vit maritalement postérieurement (c'est-à-dire une situation de concubinage notoire) à l’attribution de sa pension.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Merci de m'avoir conseillé sur cette situation ,effectivement après avoir régularisé notre vie maritale auprès de de la CPR .SNCF comme vivant en concubinage la pension de réversion ne sera pas supprimée mais pas revalorisée ,c'est une bonne chose surtout quand on a une petite retraite Sincères salutations
J'héberge gratuitement un ami dans le besoin. Puis-je perdre ma pension de réversion de la fonction publique. Surtout que jai une infime retraite personnelle.
Bonjour, Je touche une pension de réversion de la fonction publique. Donc si je comprends bien, on peut vivre avec quelqu'un sous le même toit, mais pour garder sa pension, il faut que chancun fasse sa déclaration d'impôt. Et que l'un d'entre deux soit hébergé gratuitement. C'est bien ça ? C'est la seule condition pour être à deux mais sans lien en commun dans le foyer ? Merci
Bonjour, Avez vous une réponse à votre question ? Je suis Gridi.. J'ai aussi posé cette question mais aucune réponse ? Et vous ? Pour héberger quelqu'un a titre gratuit avec une pension de la fonction publique.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
