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Question résolue par Maître Juliette BERGER
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Juliette

Hébergement à titre gratuit et concubinage
Sujet initié par Tamagnac, il y a 3 ans - 9478 vues

Bonjour. ,Déclaré aux impôts comme hébergée à titre gratuit, ma pension de réversion SNCF peut-elle être supprimée si je vie avec un ami qui est le seul propriétaire sans être mariés ni pacsés!puis-je être considérée comme vivre en concubinage Merci
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83%de réponse
12 réponses
Bonjour

Si vous n'êtes pas remarié ni pacsé avec déclaration commune vous ne risquez rien.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
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Tamagnac
Bonjour ,la caisse de retraite du personnel SNCF demande des attestations sur l'honneur que je vis avec Mr à titre gratuit et non en concubinage! Si nous vivons ensemble est il considèré comme concubinage et dans ce cas ma pension de réversion serait elle supprimée ? Je vous remercie de votre réponse car je vous avoue être un peut dépassée
il y a 3 ans
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Si vous êtes en couple vous êtes en concubinage.
Pour autant la pension ne serait pas nécessairement supprimée puisque vous n'avez pas le même foyer fiscal.
La pension de réversion peut être revue à la hausse ou à la baisse si vos ressources changent. Tout changement au niveau de vos ressources doit être mentionné à la caisse de retraite.

Cependant la pension ne peut plus changer :

3 mois après la date d’effet de l’ensemble de vos retraites personnelles de base et complémentaires
ou au 1er jour du mois qui suit votre âge légal de départ à la retraite.

Depuis 2004, deux restrictions ont été retirées du régime général : une durée minimale de mariage n’est plus exigée (il fallait auparavant deux ans de mariage pour que le droit soit ouvert), et un remariage ou un concubinage ne fait plus perdre ses droits à la pension de réversion.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Bonjour,

Attention au régime particulier de la SNCF, il est clairement indiqué que les conjoints ou ex-conjoints bénéficiant d'une pension de réversion doivent obligatoirement informer la SNCF si leur situation familiale change.

En effet, l’article 31 du Règlement du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF prévoit que la pension de réversion n'est plus revalorisée si le bénéficiaire se remarie, conclut un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ou vit maritalement postérieurement (c'est-à-dire une situation de concubinage notoire) à l’attribution de sa pension.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Antoine Gouin
il y a 3 ans
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Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.
il y a 3 ans
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Tamagnac
Bonsoir
Merci de m'avoir conseillé sur cette situation ,effectivement après avoir régularisé notre vie maritale auprès de de la CPR .SNCF comme vivant en concubinage la pension de réversion ne sera pas supprimée mais pas revalorisée ,c'est une bonne chose surtout quand on a une petite retraite
Sincères salutations
il y a 3 ans
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Maria
J'ai une pension de réversion de la fonction publique. Je veux heberger un ami dans le besoin. Est-ce que je peux perdre ma pension
il y a 2 ans
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Revelyne
J'héberge gratuitement un ami dans le besoin. Puis-je perdre ma pension de réversion de la fonction publique. Surtout que jai une infime retraite personnelle.
il y a 2 ans
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Gridi
Bonjour,
Je touche une pension de réversion de la fonction publique.
Donc si je comprends bien, on peut vivre avec quelqu'un sous le même toit, mais pour garder sa pension, il faut que chancun fasse sa déclaration d'impôt. Et que l'un d'entre deux soit hébergé gratuitement. C'est bien ça ?
C'est la seule condition pour être à deux mais sans lien en commun dans le foyer ? Merci
il y a 1 an
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Gridi
Bonjour,
Avez vous une réponse à votre question ?
Je suis Gridi.. J'ai aussi posé cette question mais aucune réponse ?
Et vous ?
Pour héberger quelqu'un a titre gratuit avec une pension de la fonction publique.
il y a 1 an
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Sisi
Je souhaite vivre en concubinage vais je perdre la pension de reversion sncf
il y a 1 an
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Sisi
Je souhaite vivre en concubinage
Vais je perdre la pension de reversion
il y a 1 an
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