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Détermination du prix
Sujet initié par Eric de Sorbay, il y a 3 ans - 3929 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Lorsque la SAFER, lors d'une préemption, décide que le prix de vente est trop élevé et demande une révision, la justification de ce dépassement est-elle à la charge de la SAFER ou est-ce au vendeur préempter de faire la preuve au tribunal qu'il est au prix ou est-ce la seule expertise du tribunal saisi qui déterminera le prix ? à partir de quel taux de dépassement par rapport au prix constater dans le voisinage, la SAFER peut elle soutenir qu'elle est dans son rôle de lutte contre la spéculation foncière.
d'avance merci pour votre réponse.
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83%de réponse
2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La discussion du prix devant le juge impose à chacune des parties de justifier de sa demande à ce titre.

Le plus souvent chacun s'appuie sur les ventes antérieures et similaires pour apprécier ce prix.

Il est parfois utile de solliciter l'avis d'un expert vous même pour justifier de votre prix.

Le tribunal prononce assez rarement une mesure d'expertise pour cela.

Vous pouvez me contacter en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
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Eric de Sorbay
Merci pour cette réponse mais à quel niveau de prix (supérieur) aux références trouvées, peut on justifier qu'il y a spéculation foncière, puisque c'est le motif de la préemption avec révision de prix ?
pourrait on plaider que le prix qu'accepte l'acheteur dépend plus de la rentabilité de son type de production que d'une vente proche qui sert de référence ? par ailleurs une parcelle libre achetée 100 pour être louée sous le statut du fermage, ne vaudrait plus que 70; en l'achetant 110 puis en la louant, elle ne vaudrait plus que 77, bien en-dessous des 100 qu'on voudrait m'imposer !!!
Encore merci pour votre éclairage.
il y a 3 ans
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