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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Casino - publicité mensongère
Sujet (Cloturé) initié par anonyme489, il y a 3 ans - 2694 vues

Bonjour,

J'ai une question par rapport au site de casino stake.com et plus précisement sur une offre qui annonce "30€ offert sans conditions" sur le site nothing2all.com. En contactant le site on m'explique pourtant que je dois déposer 20€ et les jouer pour obtenir les 30€. Cela s'apparente-t-il à de la publicité mensongère ? Quels sont les sanctions pouvant être portés contre le site ?
L'article L121-2 du code de la consommation, s'applique-t-il ?
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Maitre Valérie COTTO
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Bonjour
C'est une pratique commerciale trompeuse : Article L. 121-2 à L. 121-5 du Code de la consommation.
Vous pouvez informer la direction des fraudes.
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Tot
A noter que les sites de casino. Ne sont pas agréés en France. Seuls des sites de paris sportifs hippiques le sont
il y a 3 ans
Signaler
toto
ce casino comme tous les casinos en ligne qui proposent leur acces en France sont dans l'illegalité , aucun n'est accredité par l'anj (anciennement arjel )

"L’article D 321- 13 du code de sécurité intérieure décrit l’ensemble de l’offre des jeux « susceptibles d’être autorisés dans les casinos ». On distingue quatre catégories principales : les jeux dits "de contrepartie" (par exemple la roulette ou le poker) les jeux dits « de cercle » (par exemple le bingo) ; les formes électroniques de ces deux premières catégories et enfin les machines à sous.

L’offre de jeu dans les clubs est limitée à certains jeux de casinos ; par exemple les machines à sous ne sont pas autorisées.

Aujourd’hui, les machines à sous génèrent la majeure partie du chiffre d’affaires des casinos.

Les jeux de casinos sont proposés dans les 201 établissements de jeux répartis sur tout le territoire et les huit clubs de jeu à Paris.

Les jeux de casinos et en particulier les machines à sous en ligne ne sont pas autorisés sur le marché français. "

donc l'histoire du code de la consommation il s'en fiche un peu ...

et des eventuelles poursuites aussi sur ce sujet , vu qu'il viole une autre loi bien plus importante , et que pour cela il a du se placer dans un etat à l'abris de toute poursuite ..

Les casinos gerés par des societés serieuses , interdisent leur acces en France ...
il y a 3 ans
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