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Question résolue par Maître Antoine MINIER
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Antoine

Permis de conduire
Sujet initié par Damien884, il y a 3 ans - 2955 vues

Bonjour maître , jai besoin daide jai reçu un courrier du tribunal en me disant 300 euro de amende et 31euro de procédure et 5moins de suspention de permis de conduire a titre de peine complementaire jai déjà fait 5moins de suspention en mai 2020 comme j'ai déjà fait 4moins de suspention jaurer que 1moins a faire c'est sa je doit repacer devant le médecin de la préfecture en septembre 2021 la question et la suivante quand je doit faire ma suspension de permis il y a marquer aucune date et rien merci de m'aider
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Cher Monsieur,

Effectivement vous n'avez qu'un mois de suspension à accomplir, la suspension judiciaire (celle prononcée par le tribunal) est compensée par la suspension administrative (celle prononcée par le prefet).

Pour ce qui est de l'execution dès 1 mois restant, vous devez vous rapprocher du bureau execution des peines qui se trouve au sein du Tribunal qui a rendu la décision à votre encontre.

Ce bureau vous expliquera exactement ce qu'il en est, et comment se déroule la période de suspension à accomplir.

En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
Damien884
bonjour en attendant de me reprocher du tribunal des peine esce que jai le droit de conduire et esce que je vait pacer au tribunal merci de votre réponse
il y a 3 ans
Cher Monsieur,

Si vous n’avez effectué aucune démarches auprès de la préfecture suite à votre suspension administrative vous ne pouvez pas encore conduire.

Vous vous exposeriez à des poursuites pénales pour une conduite malgré suspension administrative du permis qui ne prend fin qu’à compter de l’autorisation par le préfet.

Si vous avez déjà obtenu la restitution par le préfet de votre permis vous pouvez conduire.

Vous ne comparaîtrez pas devant le Tribunal, la forme de poursuite que vous semblez décrire est une ordonnance pénale, cette procédure n’est pas contradictoire.

Rendez vous au bureau d’exécution des peines vous en saurez plus.

Merci d’indiquer question résolue.
il y a 3 ans
Damien884
Bonjour jai envoyer un mail au tribunal et à la préfecture le tribunal ma répondu qui vont transmettre ma demande au service pénal de exécution mait sa fait 1semaine qui ont transmis ma demande au service pénal de exécution faut que j'aille voire au tribunal ou j'habite c'est sa
il y a 3 ans
Damien884
Et mon permis et valade jusqua septembre 2021 il fait que j'aille au tribunal et au bureau pénal de exécution c'est sa
il y a 3 ans
C'est exactement ça
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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