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Appel d'une décision du tass
Sujet initié par pilétoff, il y a 3 ans - 2637 vues

Bonjour,je viens d'etre débouté devant le TASS de La ROCHE sur YON suite à l'audience du 12 Mars ,dont la notification du jugement rendu le 30 Avril m'a été notifiée et reçue le 02 Mai.
En résumé,il s'agit à l'URSSAF de cotisations des années 2008/2009 réclamées...M'appuyant sur les différents articles du code de la sécurité sociale,j'ai argué de la prescription au regard des articles L244-2,L244-3,L244-11....
Suite à ce courrier de notification de décision,il est spécifié :q'une décision en premier ressort est susceptible d'appel,et cet appel doit etre interjeté dans le délai d'un mois à compter de la présente notification par pli recommandé accompagné d'une copie de la décision...
Ma question est à plusieurs niveaux,tout d'abord y a t-il matière et arguments à opposer,construire une contradiction?Comment s'y prendre?Que type de courrier, de documents officiels normés adresser à la cour d'Appel de POITIERS ?Je ne suis nullement juriste,et souhaiterais etre conseillé,à savoir si il est opportun de continuer sur cette voie ou d'abdiquer à défendre ma position....Cordialement et merci de votre réponse.
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1 réponse
Il n'est pas possible de vous donner avis sans examiner le jugement consulter un avocat éventuellement dans le cadre des consultations gratuites qui sont organisées par l'Ordre des avocats
Vous invoquez une prescription mais elle a pu être interrompue
il y a 3 ans
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