Bonjour,
Êtes vous bien à une échéance où il y a lieu d'indexer le loyer ? En effet, vous ne devez procéder à l'indexation du loyer qu'à la date anniversaire de prise d'effet du bail, soit tous les 3 ans (révision triennale légale), soit tous les ans (Clause d'échelle mobile conventionnelle).
Si vous êtes en effet à une échéance de révision, il faut prendre l'ancien loyer avec l'indice de référence et appliquer l'indice du même trimestre.
Attention à la rédaction d'une éventuelle clause dans votre bail concernant la prise en compte des baisses de l'indice.
S'il n'y en a pas, que vous êtes à une échéance de révision, que vous appliquez l'indice du même trimestre et que vous obtenez une baisse du loyer, vous êtes en effet en droit de payer le nouveau montant inférieur.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour ,je voulais juste rappeler que je suis le loueur et que mon loyer doit être recalculer tous les ans.
Merci pour vos réponses
Cordialement
il y a 3 ans
Bonjour,
Ok, donc vous êtes le bailleur avec une clause d'échelle mobile.
Votre clause d'échelle mobile prévue dans le bail prévoit-elle l'hypothèse d'une baisse du loyer ? Cette dernière est parfois exclue par la clause.
Cordialement,
il y a 3 ans
Bonjour,
Non la clause mobile d echelle ne prevoit pas de baisse de loyer.
Merci
il y a 3 ans
Si le bail ne prévoit pas que la clause d'échelle mobile ne pourra jouer qu'à la hausse et non pas à la baisse, il faut en effet faire diminuer le montant du loyer appelé. Si vous ne le faites pas, le locataire commercial a 5 ans pour vous réclamer le trop perçu.
Cordialement
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