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Fermage de terres en indivision
Sujet initié par Mpx, il y a 3 ans - 3158 vues

A qui le fermier paye le fermage ?
Le compte indivi est chez le notaire ,qui vérifie que ce paiement est effectué a échéance?
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2 réponses
Le fermier paye le fermage au représentant de l'indivision.
S'il n'y en a pas, au compte d'indivision qui a été ouvert par le notaire.
Je vous recommande toutefois d'organiser l'indivision et de désigner un représentant pour gérer les loyers.
Cordialement
il y a 3 ans
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CROUS
Bonjour, je rebondis sur la question de Mpx. Le fermier peut il payer le fermage en envoyant un chèque à chaque membre de l indivision, du montant du fermage qui lui revient. Autrement dit est ce qu il est obligatoire de faire un paiement unique s il n y a pas de représentant de l indivision ni de compte indivision. En vous remerciant.
il y a 3 ans
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