Sujet initié par tabernay, il y a 3 ans - 1534 vues
Bonjour, Suite à un jugement positif rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse pour notre entreprise de bâtiment , celui ordonne la libération des fonds CARPA , ces fonds sont bloqués chez l’avocat de la partie adverse, au bout de 3 mois nous n’avons toujours pas touché les fonds malgré les relance de notre avocat et la partie adverse a fait appel Comment puis je faire ou dire pour que ces fonds nous soient versés.
Faites exécuter le jugement par huissier et demandez à ce dernier de saisir le compte Carpa de l’avocat adverse. Vous obtiendrez alors vos sous. Merci d’indiquer que la question est résolue
Bonsoir, En complément de la réponse de mon confrère, si le jugement est revêtu de l'exécution provisoire, vous pourriez demander la radiation du rôle pour défaut d'exécution de la décision de première instance. Si vous n'avez pas vous même formulé de demande en appel, vous n'avez rien à y perdre, et si c'est accepté par le conseiller de la mise en état, ça aura le mérite d'inciter votre adversaire à bien et vite exécuter la décision (et donc vous récupérez votre argent). Bien cordialement,
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