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Autorité parentale et inscription crèche
Sujet initié par Nanaaa75, il y a 3 ans - 5423 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai déposé mon dossier de demande en crèche, je n'ai pas menti sur l'autorité parentale (jugement en cours donc aucune décision)

A l'inscription finale j'ai fourni le jugement à la Directrice en toute transparence (jugement rendu en mars). Mes enfants sont donc entrés en crèche en Septembre 2020. (Aucune signature du père sur les documents)

J'ai désormais la garde des enfants et Monsieur doit les voir en structure. Autorité parentale conjointe.

La crèche ferme pour une durée de 3 semaines en été, il est possible pour nous de demander une demande de remplacement (dans une autre crèche) pendant cette fermeture estivale.

J'ai donc du signer un document, la Directrice de la crèche me la rendu en m'indiquant que la signature du père était obligatoire. (Ils savent désormais que la situation avec le père des enfants est très conflictuelle)

Le papa n'a pas exercé ses droits de visite avant les visites en structure. Les visites en structure n'ont toujours pas étés mise en place, cela fait donc 1 an et demi que ce dernier n' pas vu les enfants et aucun contact avec moi même.

Ma question est la suivante :

La Directrice est-elle dans son droit de me demander la signature du père alors que je n'ai aucun contact avec ce dernier depuis plus d'un an et demi, ni même les enfants ?

Sachant que la crèche n'est pas une "école" mais un mode de garde, est-ce que ont peut qualifier ça d'école ou d'établissement scolaire ?

Je ne pourrais pas continuer ma formation sans mode de garde si je n'ai pas l'autorisation du père. Y a t-il une jurisprudence ou un article de loi me permettant de signer seul le document.

Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
Contacter
Chère Madame,

En vertu de l'article 372-2 du code civil : "A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant."

Vous pouvez donc faire valoir à la Directrice de crèche qu'il s'agit d'un acte usuel, et que vous pouvez parfaitement faire ce choix seule sans l'accord du père, en insistant par ailleurs sur l'importance de ce mode de garde pour votre avenir professionnel, et sur l'absence du père depuis plus d'un an.

Si la directrice maintenait son refus, je vous conseille de prendre contact rapidement avec un Avocat de votre région, afin qu'il vous conseille au mieux, et éventuellement qu'il saisisse en urgence le Juge aux Affaires Familiales afin que ce dernier vous autorise à prendre cette décision seule.

Merci d'indiquer si la question est résolue,

Respectueusement,
il y a 3 ans
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