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Alexia.frForumImmobilierPrescription de dettes locatives

Prescription de dettes locatives
Sujet initié par Harmonie, il y a 3 ans - 2399 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
j'ai reçu la visite d'un clerc de justice me remettant un commandement aux fins de saisie, agissant en vertu d'une ordonnance de référé contradictoire en premier ressort par le tribunal d'instance de Tours en date du 21/06/2012.
Cette dette initiale a été annulé par une procédure de sur endettement.
J'ai repris le paiement de mon loyer jusqu'à une nouvelle difficulté, à savoir que mon propriétaire n'a pas fait le nécessaire pour rouvrir mes droits à l'allocation logement d'où la difficulté.
J'ai quitté ce logement au 31/05/2015, en respectant le préavis, avec une dette, je n'ai jamais eu de nouvelle depuis pas même concernant ma caution.
Sur ce commandement on me réclame :
Principale au 21.05.12 2923.13
ind. occup. du 22.5.12 au 31.5.15 selon décompte 847.56
Les actes & Débours 1686.36
Droit proportionnel 32.69
Frais de gestion acquis 30.80
cout de l'acte 67.27

A déduire
Les acomptes & Versement Directs 2997.06
Total dû 2583.75

Ma question les sommes réclamées étant postérieur à l'ordonnance de référé sont elles liées à ce commandement donc à une prescription de dix ou à une prescription de dette locative de trois ans ou cinq ans ?
Est il normal de n'avoir reçu aucune relance depuis Mai 2015 ?
Quel recours je peux avoir vis à vis de cette dette ?
Merci de vos réponses
Cordialement
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Madame, Monsieur,

1°) La poursuite de la condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation se prescrit par dix ans à raison des termes échus et par cinq ans pour les termes non échus.

2°) Il n'y a pas de normalité. Le créancier est maître de ses poursuites. Cette situation ne s'explique pas.

3°) La possibilité d'un recours ne pourra être envisagée qu'à la lecture du jugement et des actes de signification / exécution qui ont suivi. Si l'ordonnance est contradictoire, je crains fort que l'appel soit impossible. S'agissant toutefois d'une ordonnance de référé, voyez si de basculer au fond est envisageable.

Sincères salutations,
il y a 3 ans
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Harmonie
L'ordonnance de référé (en date du 21.06.2021) comprend aussi le dû qui lui est posterieur (du 22.05.2012 au 31.05.2015).

Merci de votre réponse
il y a 3 ans
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