Terrain agricole devenant constructible après succession
Sujet (Cloturé) initié par MIR, il y a 3 ans - 5319 vues
Bonjour, Je souhaiterais savoir ce qui se passe lorsque qu'un terrain en "terre agricole" devient constructible après la succession ; même plusieurs années plus tard. Y a t'il un report et recalcule de la succession surtout lorsqu'il y a plusieurs héritiers. Merci d'avance pour votre réponse. Meilleurs salutations. PERRUCHOT M
Si la succession a déjà été réglée, c’est-à-dire qu’un acte de partage a été signé, alors le terrain a été évalué au jour le plus proche du partage.
Qu’il y ait postérieurement un changement d’état, cela ne sera pas une cause de remise en cause du partage.
En revanche, si la succession n’a pas encore été réglée, au moment du partage, le changement d’état de ce terrain devenu constructible sera nécessairement pris en compte.
Petite précision : si le terrain a fait l’objet d’une donation du vivant, l’on ne prendra jamais en compte ce changement d’état qui n’est pas du fait du bénéficiaire de la donation.
Merci d’indiquer résolu si j’ai répondu à votre question.
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