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Clore un dossier juridique en raison d'un conciliateur injoignable
Sujet initié par Solenne92, il y a 3 ans - 2598 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maîtres,

Je suis en litige avec un commerce depuis plus de 19 mois.
La justice demande au préalable de saisir un conciliateur de justice avant d'aller au tribunal pour des sommes inférieurs à 4000 €, je l'ai donc fait il y a 10 mois de cela. Le problème, c'est que mon conciliateur de justice est injoignable depuis tout ce temps. Je ne l'ai eu au téléphone qu'une seule fois en 10 mois, et j'ignore où en est mon dossier. Je lui ai demandé par e-mail de clore mon dossier, puisque qu'il n'y a eu aucun retour depuis plus de 10 mois, mais je n'ai reçu aucune réponse. Il ne répond à aucun de mes courriels et n'honore pas ses rendez-vous. Je suis désemparée, que puis-je faire pour faire avancer mon dossier, ou le clore ? A qui dénoncer les manquements du conciliateur ? Je sais qu'ils sont bénévoles, mais cela n'excuse pas tout.
Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.
Cordialement,

Solene. A
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2 réponses
Il vous suffit d'apporter la preuve que vous avez contacté le conciliateur.
Cela se fait obligatoirement en courrier RAR. Jamais au téléphone. La médiation n'a donc pas encore commencé...
Vous avez perdu 19 mois.
Désolé.
il y a 3 ans
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Sonia1990
Merci pour cette réponse maître.
Ce n'est indiqué nul part que le conciliateur doit être saisie par voie postale avec accusé réception. Je l'ai saisie par voie électronique, sur le site de la mairie. Est-ce que cela peut faire office de preuve juridique concernant la date de saisie du conciliateur ?
Si j'envoie un courrier avec accusé de réception pour commencer la conciliation, mais que mon conciliateur demeure toujours absent, à qui dois-je en réferer ? Est-il possible de clore le dossier sans que le conciliateur atteste ses démarches auprès du dossier ?
Encore merci pour vos réponses à venir.
Bien cordialement,

Solene. A
il y a 3 ans
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