Sujet (Cloturé) initié par madeleine, il y a 3 ans - 2225 vues
Bonjour,
Je suis cité par le procureur (ou la victime?) à comparaitre pour entrave à la justice (subordination de témoin) suite à l'envoi de 2 mails à l'ensemble de mes clients. Pourtant dans ces mails rien ne justifie une subordination, une dissuasion à porter plainte, ce qui est d'ailleurs approuvé par mon avocat.
Je vais faire 20h de train aller retour... + hotel + 2 jours d'absence au travail + honoraire avocat soit environ un budget de 2000€
Si l'accusation est infondée et rejetée lors de l'audience, puis je demander (à qui?) la prise en charge des frais occasionnés? Si c'est le procureur qui me cite de sa propre initiative?
Si vous êtes relaxé lors de l'audience (et seulement dans ce cas) vous pourrez demander au titre de l'article 800-2 du Code de procédure pénale, à ce que vos frais d'avocat soient pris en charge par l'Etat.
Cependant cette prise en charge reste minime (de mémoire autour de 270 euros) et une procédure bien spécifique doit être réalisée avant l'audience.
Pas sur donc que ça vaille le coup...
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Effectivement cela est vraiment dommageable...et encourage les prévenus à ne pas se présenter ni prendre d avocat et a être jugé par défaut...me concernant j aurais pu car je savais que il n y avait aucun moyen utilisé et donc aucune subordination justifiée mais j' ai voulu faire les choses bien...il faut pouvoir débourser de telle sommes quand on dépasse les plafonds d aide...merci
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