Bonjour, quel est le délai pour obtenir une copie de jugement pénal auprès du greffe du tribunal concerné ? J'ai fais ma demande le 8 mars 2021 en recommandé et je n'ai pas eu de réponse. Est ce normal ? Cordialement
Le jugement a été rendu en 1992 et mon avocat de l'époque n'exerce plus. J'ai demandé la copie du jugement en indiquant la réf du jugement le numéro de la chambre La caisse des dépôts en consignation me demande qu'on appose sur la copie de jugement la mention : ' ne s'oppose pas à la restitution', pour que je puisse récupérer la caution de mon contrôle judiciaire. Et ce avant le 31-12-2021, dois je m'adresser à un autre service qu'au greffes du tribunal ayant jugé l'affaire ? Cordialement
Vu l’ancienneté du jugement il n’est pas étonnant que la demande prenne un peu de temps, puisqu’il faudra aller chercher le jugement aux archives physiques, en l’absence de dématérialisation à l’époque.
Vous avez fait la bonne démarche. Patientez et relancez avant l’été si vous n’avez rien reçu. A cet égard le SAUJ du tribunal pourra vous renseigner sur la démarche à suivre.
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