Signature pv age sci

Question

Qui doit signer le PV d'une AGE pour une SCI ? Je suis Gérant associé  Et pour une AGE en Visio conférence quel lieu doit on indiquer pour la réunion ? Merci Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Accepted Answer

Pouvez vous indiquer la question comme résolue (lien vert)? Merci par avance ! Belle journée

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

En application de l'article 44 du décret du 3 juillet 1978, par principe, les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s'il y a lieu, par le président de l'assemblée. Les statuts prévoient parfois que les PV sont signés par tous les associés participant à l'assemblée, donc à vérifier dans vos statuts.  Concernant L'AG en visio, qui est permise par les dispositions des ordonnances "covid" prorogées, même en l'absence de clause dans les statuts. Vous pouvez simplement rappeler dans les convocations et dans le PV qu'en application des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance numéro 2020-321 du 25 mars 2020, l'assemblée générale s'est tenue par voie de vidéo-conférence permettant l'identification des membres. Dans la première partie du pv, pensez bien à lister les associés présents en visio. Espérant avoir répondu à votre question,  Je vous remercie de bien vouloir l'indiquer si c'est le cas

gege0211 · Answer

Madame, Votre réponse est parfaite merci. J'ai vérifié les statuts et effectivement seule ma signature est indispensable à condition qu'une feuille de présence soit signée par les autres associés. Difficile en Visio. Est ce que la signature électronique peut suffire pour la feuille de présence ? Merci. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Vous pouvez tout à fait faire signer la feuille de présence par signature électronique. D'ailleurs, le pv peut lui aussi être signé en électronique.  Cordialement

gege0211 · Answer

Merci. Bonne journée

gege0211 · Answer

Je reviens vers vous pour une mise à jour de ma procédure. Déjà au niveau des signatures électroniques, pas de soucis pour Yousign, elles sont acceptées par le Greffe de Paris. Mes nouveaux statuts ont bien été enregistrés aujourd'hui.  Par contre, j'ai fait une modification de l'objet sans remplir le formulaire M2, car j'estimais que je restais toujours dans la gestion locative (Pas de changement d'activité) J'ai élargi mon objet social en mentionnant "et à titre occasionnel et non spéculatif la vente des actifs sociaux (même unique)". Je ne vois pas quelle autre activité, il faudrait mentionner ? Il faut que je repasse début juin avec le M2 pour une mise à jour du Kbis au niveau de l'activité. Mais je ne vois pas quoi rajouter.  Merci  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Une modification d'objet sans modification d'activité est tout à fait possible. Pourquoi souhaitez-vous procéder à cette modification ? Est-ce une exigence du greffe ?

gege0211 · Answer

Moi personnellement je n'ai pas envie de changer d'activité. Surtout que cette SCI (vouée à disparaître) ne détient qu'un seul actif à ce jour que nous (avec mes associés) allons vendre. Le Greffe a procédé à l'enregistrement des statuts (avec l'objet modifié) aujourd'hui, en me précisant que tant que le Kbis serait pas à jour, il me serait impossible de vendre ? Est ce qu'un notaire va me refuser la vente parce que le Kbis n'est pas à jour avec la nouvelle activité que je ne vois pas ? L'objet a été modifié comme suit aujourd'hui  "Acquisition, gestion locative, et à titre occasionnel et non spéculatif la vente de tous biens immobiliers (même unique). Le financement dopérations internes ou externes à la société grâce aux actifs sociaux (même unique) est possible dès lors que lintérêt social est manifeste et indiscutable.  Et pour l'instant, la seule activité mentionnée sur le Kbis est gestion locative  Merci

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Si la crainte réside dans l'interprétation du notaire, et que tout le monde est d'accord, vous faites des décisions unanimes des associés qui autorisent la vente de l'immeuble en question par le gérant, et il n'y aura plus de problème. Il n'y a pas lieu de modifier l'activité si ce n'est pas le cas en pratique. Vous pouvez toujours interroger le notaire pour savoir ce qu'il exige.
Bien cordialement

gege0211 · Answer

Mais les pouvoirs de la Gérance ont été aussi modifiés dans les nouveaux statuts enregistrés aujourd'hui : ils me donnent tous pouvoirs pour vendre ou hypothéquer les actifs sociaux sans l'autorisation préalable des associés. On a tout prévu. C'est pour cela que je ne comprends pas la réaction de la greffière. Je pense que pour eux de façon automatique, modification de l'objet = nouvelle activité = formulaire M2, et il ne faut pas aller chercher plus loin. C'est pas comme si j'avais modifié l'objet pour faire de la vente et de la construction... Rien à voir là Cela a pris du temps à rédiger : le PV, les nouveaux statuts... etc Sans parler de la mise en place de la signature électronique... Si c'est pour redemander à nouveau l'autorisation des associés pour vendre, on a fait tout cela pour rien (

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