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Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee
Sujet initié par jf, il y a 3 ans - 3696 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, voila je loue un local commercial depuis 22ans je avec bail en 3.6 et 9ans je n exerce plus d activitee depuis 20ans je voudrais savoir .comment sortir de se conflit
car le bailleur veut recuperer le local pour le vendre .
quel delais ai je pour quitter les lieu , sans etre inquieter dans le futur?
le bail commercial a t il une valeur ou devient il un autre bail ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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4 réponses
Cher MOnsieur,
Vous indiquez louer un bail commercial depuis 22 ans, et ne plus avoir d'activité commerciale depuis 20 ans...
1- vous n'êtes plus dans un bail 3/6/9 ans mais dans un bail "prolongé" depuis son renouvellement si vous n'avez pas signé d'avenant de renouvellement.
2- Dans le cadre d'un bail prolongé, le bailleur peut vous dénoncer le congé du bail commercial avec un préavis de 6 mois.
3- Le bailleur vous droit une indemnité d'éviction, calculée sur la valeur de votre fonds de commerce et le coût de déménagement. Votre fonds de commerce n'a plus de valeur depuis 20 ans. DOnc votre indemnité est limité aux frais de déménagement.

Désolé...
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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jf
Bonjour , maitre
mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du courrier le (01/03/2021).
j ai fait faire 1 etat des lieu par huissier pour proteger mes biens suite menace physique et verbal ..
, aujourd hui il me dit qu apres consultation d un avocat :le bail devient un bail normal . et le delais pour quitter les lieux serait de 2 mois . a la date se reception AR.
et le rappel de taxe fonciere 5 ans en arriere ..
et qu aucune indemnitèe d eviction ou autre ne peut etre reclamer .
et leur avocat leur conseil d entamer une procedure .et prendre 1 huissier au plus vite. afin de m expulser ..
il y a 3 ans
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jf
bonjour , mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... .
alors que j etais a l interieur ...

Sous pretexte qu il n a pas recus ses loyer depuis 3 mois .
J ai appeler les flic qui sont venu ..2 heures apres , 6 agent de la b a c .
Les proprietaire etaient encore a l interieure du local ... , les flic : ne veulent pas admettrent l effraction alors que les serrures etaient hors d usage . et ont p
que je suis fautif et que je devais quitter le local car cela s appel
squatter les lieux ... je leurs est repondue que se n etaient pas vous d en juger... mais au tribunal competent .

et me dise que se sera une main courante et non 1 depos de plainte et que cela n aboutira pas et se sera classer sans suite ...
le mieux ne serait ol pas d ecrire au procureur de la republique ....
il y a 3 ans
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Bonjour,
C'est toujours un bail commercial, mais le bailleur peut demander sa résiliation pour absence d'exploitation.
Si vous voulez éviter une procédure judiciaire, vous pouvez prendre les devants et donner congé du local, selon les règles du bail commercial. Le congé peut être délivré au terme de chaque trimestre civil, au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bailleur pourra toujours contester le congé et demander la résiliation, mais il est probable qu'il se contente de votre congé qui lui donne la quasi certitude d'un départ, à l'initiative d'un délai de minimum 6 mois. Si vous n'avez pas besoin de 6 mois, vous pouvez aussi donner congé, et vous mettre d'accord pour une résiliation amiable et anticipée.
Espérant avoir pu vous orienter,
Cordialement.
il y a 3 ans
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