tout d'abord, merci à Maître FAVRE- ROCHEX pour m'avoir répondu aussi vite.
Je précise, que c'est une'' ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES '' par le TGI qui la condamne entre autre choses (libération du logement à une date butoir qui n'a pas été tenu, mise en vente du logement etc...), à payer mensuellement pour occupation du logement.
La somme due est d'environ 35 000£ et cela met la sci en difficulté.
Cette personne n'est pas solvable, c'est pourquoi je pensais à une saisie de ses parts, si cela est possible.
Je crois comprendre:
1) il faut accompagné d'un avocat, faire condamner par le TGI à payer la somme due.
2) Ensuite si elle ne paie pas, je pourrais faire saisir ses parts par un Huissier ?
Merci de vos réponses
il y a 3 ans
Bonjour,
Je pense en effet que la première chose est d'obtenir une condamnation au paiement des arriérés.
Une fois que vous avez une décision de condamnation à une somme d'argent, vous devriez pouvoir exécuter en saisissant ses parts sociales.
Il y aurait tout de même une particularité car le créancier semble être ici la société elle même, qui serait donc titulaire de ses propres parts.
En matière contractuelle, ce n'est pas une difficulté dans la mesure où il est procédé dans cette hypothèse à une annulation des parts sociales dans le cadre d'une réduction de capital.
En matière judiciaire, je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible, mais je ne l'ai jamais vu.
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