Saisie de parts dans une sci

Question

Actionnaire dans la sci, cette personne ne paie pas depuis 3 ans, l'occupation de l'appartement pour lequel le tribunal l'a condamné a payer mensuellement. Les autres associés possèdent 60 % des parts, si j'ai bien compris il faut pour un nantissement une AG extraordinaire et une majorité à 75 %.  Existe t il un autre moyen pour saisir ses parts afin que la sci puisse récupérer son du.  Cette personne ne travail pas,( RSA).  Je suis ouvert à tout avocat qui voudrais étudier gratuitement ce dossier et me faire parvenir un devis gratuit également

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Accepted Answer

Je pense en effet que la première chose est d'obtenir une condamnation au paiement des arriérés. Une fois que vous avez une décision de condamnation à une somme d'argent, vous devriez pouvoir exécuter en saisissant ses parts sociales. Il y aurait tout de même une particularité car le créancier semble être ici la société elle même, qui serait donc titulaire de ses propres parts.  En matière contractuelle, ce n'est pas une difficulté dans la mesure où il est procédé dans cette hypothèse à une annulation des parts sociales dans le cadre d'une réduction de capital. En matière judiciaire, je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible, mais je ne l'ai jamais vu

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

La majorité dont vous parlez concerne sans doute l'accord des associés nécessaire pour autoriser un nantissement volontaire à l'initiative d'un associé (par exemple en garantie d'un emprunt personnel). La première chose est de savoir si vous avez déjà un titre exécutoire contre cette personne qui ne paie pas (jugement ou arrêt de cour d'appel la condamnant à payer). On croit comprendre que oui puisque vous parlez de condamnation (à voir si c'est une condamnation au paiement de sommes dues à la SCI, ou si c'est un jugement qui fixe par exemple le montant de l'indemnité d'occupation).  Si elle a été condamnée à payer, qu'elle ne paie pas, vous pouvez faire exécuter la décision par un huissier. La saisie des parts dont elle est propriétaire est une mesure d'exécution possible. Espérant avoir pu vous orienter,  Bien cordialement

Gaby · Answer

Tout d'abord, merci à Maître FAVRE- ROCHEX pour m'avoir répondu aussi vite. Je précise, que c'est une'' ORDONNANCE EN LA FORME DES REFERES '' par le TGI qui la condamne entre autre choses (libération du logement à une date butoir qui n'a pas été tenu, mise en vente du logement etc...), à payer mensuellement pour occupation du logement. La somme due est d'environ 35 000£ et cela met la sci en difficulté. Cette personne n'est pas solvable, c'est pourquoi je pensais à une saisie de ses parts, si cela est possible. Je crois comprendre: 1) il faut accompagné d'un avocat, faire condamner par le TGI à payer la somme due. 2) Ensuite si elle ne paie pas, je pourrais faire saisir ses parts par un Huissier ?

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Sujet initié par Gaby, il y a 3 ans - 2436 vues

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