Bonjour,
Votre bail est-il un bail authentique reçu par un notaire ? Dans l'affirmative, c'est un titre exécutoire qui peut permettre de faire pratiquer une saisie sans jugement.
Avez-vous un écrit du bailleur concernant le préavis tardif et / ou son acceptation implicite ?
Vous pouvez demander la mainlevée de la saisie devant le juge de l'exécution, et éventuellement, en fonction de vos pièces, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Espérant avoir pu vous orienter,
Bien cordialement
il y a 3 ans
merci infiniment pour votre réponse qui m'oriente sur les suites à donner .en effet ,le bail est reçu par un notaire et je n'ai pas d'écrit pour l'accord du préavis , ceci était oral. le local étant déjà relouer , cela joue-t-il en ma faveur ? merci encore pour votre aide
il y a 3 ans
D'accord, ceci explique que l'huissier ait pu saisir sans jugement, car un bail authentique est un titre exécutoire.
Par principe, si un congé du bail commercial est donné trop tard ou en une forme nulle par le preneur, le bail continue pour une nouvelle période triennale (sauf tacite prolongation).
Je pense que la relocation des locaux est en votre faveur. En effet, votre bailleur ne peut à la fois prétendre que le bail commercial continuait à vous lier (et vous oblige donc à payer les loyers) et louer les locaux à un tiers. Seuls les loyers correspondant à la période entre la date de votre départ et la date de la relocation pourrait vous être réclamés.
Espérant avoir répondu pu vous orienter,
Bien cordialement.
il y a 3 ans
Merci infiniment pour la rapidité de votre réponse. Cela me rassure parce qu'il me réclame 2 ans et demie de loyer pour 1 mois de retard. Bonne journée à vous
il y a 3 ans
Confiez votre dossier à un confrère qui demandera la mainlevée.
Si la question est résolue, pouvez-vous l'indiquer avec le lien vert ? Un grand merci par avance
Bien cordialement,