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Restitution de mon dossier par mon avocat
Sujet initié par Sophie, il y a 3 ans - 2079 vues

Bonjour à tous,

J'avais fait appel à un avocat l'an passé. J'ai payé ses honoraires. Il devait plaider en cours d'appel mais c'était à la période de la grève des avocats, donc il n'a pas plaidé.

La procédure n'a pas pu aller au bout suite à un décès. J'avais demandé à l'avocat de me faire un rapport sur ses échanges avec la partie adverse. Refus total.

Aujourd'hui, je sais que l'article 14 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 me permet de demander la restitution de mon dossier.

Ma question est la suivante, je dois aller récupérer moi même mon dossier au cabinet mais dois je m'attendre à des frais quels qu'ils soient, mis à part les frais de photocopies si besoin.

Merci d'avance pour vos réponses éventuelles.
Excellente journée
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Bonjour,

Si vous êtes à jour de vos honoraires, vous n’avez rien d’autre à payer.

N’hésitez pas à indiquer que le problème est résolu.

Bonne journée
Sophie
Bonjour Maitre Lahlouh,

Je vous remercie pour votre réponse.
Vous avez effectivement répondu à ma question et confirmé ce que je pensais. Toutefois, l'avocat m'indique que je dois payer 50 € TTC pour frais de désarchivage...

Je n'avais l'intention de lui demander que le dossier composé d'une trentaine de photocopies que je lui ai moi-même remis. Mais aujourd'hui, je voudrais connaitre le dossier complet et notamment le peu de travail qu'il a pu effectué en temps de grève.

Je vais donc lui réclamer :
les documents sur la procédure
les documents que je lui ai remis
les documents de l’adversaire
les études menées
les lettres officielles entrées dans le débat judiciaire

Je pense que j'y ai droit puisque j'ai payé ses honoraires et que je n'ai rien eu en retour, aucune information sur son travail, ni avis sur la partie adverse.

Bien cordialement
il y a 3 ans
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