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Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Marie

Convocation à entretien préalable
Sujet initié par Fafa, il y a 3 ans - 2221 vues

Bonjour,
Je suis membre élu titulaire du cse
L’employeur me convoque à un entretien préalable ,il précise dans la lettre (nous sommes amenés à envisager à votre encontre une sanction disciplinaire) -vous pouvez vous faire assister par une personne appartenant au personnel de l’entreprise.
Je précise que je suis le seul élu du cse dans l’entreprise (je n’ai pas de suppléant.
l'employeur ne précise pas dans la convocation que je peux être assister par un conseiller des salariés
- est-ce qu’il a le droit ?
- est-ce que je suis obligé de me rendre à l’entretien ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,

En application de l'article Article R1232-1 du code du travail, le lettre convocation à l'entretien préalable à sanction disciplinaire doit indiquer: -l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
-préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
-rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

Comme il y a bien un élu au CSE dans l'entreprise, l'employeur doit uniquement mentionner que le droit pour le salarié de se faire assister par une personne de l'entreprise.

Vous pouvez étant le seul élu dans l'entreprise solliciter l'assistance d'un conseilleur de salariés extérieurs à l'entreprise. Il est recommandé de se faire assister dans le cadre d'un entretien préalable pour faire valoir au mieux ses droits.

Vous n'avez pas l'obligation de vous rendre à l'entretien, mas l'employeur pourra tirer toutes les conséquence s de votre absence, et notifier une sanction.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,

Cordialement
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
Franck
Merci maître pour les précisions
- est-ce que j’ai le droit de demander des précisions sur les raisons de ma convocation c’est à dire l’erreur que j’ai commise afin de préparer ma défense ?
merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Vous pouvez si vous le souhaitez solliciter des demandes d'explication auprès de votre employeur.

Ce dernier n'a pas l'obligation de vous fournir plus de d’information, il doit juste indiquer dans le courrier que vous êtes convoqué en vue du prononcé d'une sanction disciplinaire.

Les griefs seront évoqués dans le cadre de l'entretien.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Franck
Merci, Pour votre aide
il y a 3 ans
SignalerRépondre
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