Convocation à entretien préalable

Sujet initié par Fafa, il y a 3 ans - 2013 vues

Bonjour,

En application de l'article Article R1232-1 du code du travail, le lettre convocation à l'entretien préalable à sanction disciplinaire doit indiquer: -l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
-préciser la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
-rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

Comme il y a bien un élu au CSE dans l'entreprise, l'employeur doit uniquement mentionner que le droit pour le salarié de se faire assister par une personne de l'entreprise.

Vous pouvez étant le seul élu dans l'entreprise solliciter l'assistance d'un conseilleur de salariés extérieurs à l'entreprise. Il est recommandé de se faire assister dans le cadre d'un entretien préalable pour faire valoir au mieux ses droits.

Vous n'avez pas l'obligation de vous rendre à l'entretien, mas l'employeur pourra tirer toutes les conséquence s de votre absence, et notifier une sanction.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,

Cordialement