Bonsoir,
Exactement, l’enquête est menée par la police sous le contrôle du parquet.
Si rien ne bouge au bout de trois mois, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
Le dossier est envoyé au procureur et c’est lui qui décide de demander a la police de mener l’enquête; ou l’enquête est mener puis ensuite envoyer au procureur?
il y a 3 ans
L'enquête est faite par les services de police en liaison étroite avec le Procureur.
Merci d’indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
Donc c’est le procureur qui dois dire si une enquête est menée ou non? Ou la police doit d’abord faire l’enquête pour trouver l’ip de la personne puis donner le dossier au procureur?
Est-ce que le procureur peut classer l’affaire sans suite avant même que l’enquête sois mener?
il y a 3 ans
Le procureur décide de la suite à donner à votre plainte au vu des éléments de l'enquête et des actes qui auront été faits.
Merci d'indiquer que la question est résolue
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