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Question résolue par Maître Emma FAVRE-ROCHEX
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Emma

Licence 3
Sujet initié par manu, il y a 3 ans - 3816 vues

Bonjour,
Un locataire a installé une sandwicherie dans le commerce situé au rdc de mon immeuble. Il souhaite obtenir une licence 3.
Cette licence peut-elle être accordée par la préfecture sans accord de la copropriété ?

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Bonjour,
Sauf interdiction expresse du règlement de copropriété, il peut en effet demander une licence. Le règlement de copropriété interdit souvent seulement les activités de restauration avec gaine d'extraction en raison des nuisances potentielles.
Vous parlez de sandwicherie, il est probable qu'il s'agisse d'une petite licence restaurant (équivalent de la licence 3 pour les restaurants).
Le service des licences de la mairie lui demandera la copie de son bail en revanche.
Espérant avoir pu vous orienter,
Bien cordialement
manu
Merci de votre retour,
Pour précision le locataire de la sandwicherie nous dit que la licence 3 peut lui être accorder pour de la vente à emporter par la préfecture mais que pour la consommation sur place il doit demander l’autorisation à la copropriété
Est ce exact selon vous ?
il y a 3 ans
Bonjour,
Cela doit alors résulter des termes du règlement de copropriété, car à mon sens, à partir du moment où l'activité n'est pas interdite dans le règlement, le bailleur peut librement louer les locaux à usage de restaurant avec ou sans licence.
Je suis habituée à l'accompagnement des restaurateurs notamment dans les acquisitions de fonds, mais ne suis pas du tout spécialiste de la copropriété. Un confrère spécialisé dans ce domaine pourra probablement vous répondre avec plus de certitude sur ce point.
Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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