Retard dans la signature de l'acte de vente - vefa

Question

J'ai signé un contrat de réservation VEFA en octobre 2019. Ce dernier stipulait que : "la réalisation de la vente n'aura lieu  au plus tard dans un délais de 1 ans a compter de la signature de ce présent contrat". De plus j'ai donné un dépôt de garantie de 5%. Avec un dépôt de 5% l'acte de vente doit être signé dans l'année (maximum octobre 2020). Que se passera t'il avec mon dépôt ? Il ne devrait plus être de 5% non ? La date de livraison estimé sur le contrat de réservation était au 2eme trimestre 2021. Hors pour le moment absolument aucun travaux n'ont débuter. D'ailleurs ils n'ont même pas encore détruit l'ancien bâtiment présent sur place.. Le promoteur nous dis a chaque fois que les travaux commenceront dans 2-3 mois. Aucun courrier de retard ne nous a été adressé.  Évidemment, nous souhaiterions quitter le projet. Notre offre de pret a quand a nous été validé par la banque, nous n'avons rien a nous reprocher.. Pensez vous que nous puissions le faire, à l'amiable, sans leurs laisser notre dépôt de garantie de 5% ? Le délai de retractation est évidemment depuis longtemps dépassé

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Je vous renvoie à l'article Article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation "Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire (...) Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande". Sur le fondement de cet article, votre contrat de vente n'étant pas signé, vous pouvez revenir sur votre engagement et récupérer intégralement votre dépôt de garantie. Adressez un courrier de demande de remboursement au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.  Le remboursement de votre dépôt de garantie intervient dans le délai maximum de trois mois à compter de cette demande. A défaut de restitution, faites un référé pour obtenir ce remboursement. Merci de cliquer sur résolu

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