Mise en place d une caméra

Question

Je viens de voir que mon voisin avait installé une caméra à 2m70 de hauteur sursa façade face à chez moi.  Il peut donc voir ma propriété et même l intérieur de ma maison si la fenêtre est ouverte Je suis allée le demander de l enlever mais il a refusé en me disant que de toute façon je n arriverai jamais à prouver qu il filme chez moi  Que dois je faire pour lui faire enlever sa caméra svp ? Merci pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

La solution à votre problème se passe au Tribunal

Amalia · Answer

Que voulez vous dire par "La solution de votre problème se passe au tribunal ? A t il le droit de faire ca et comment prouver que ces cameras sont des dômes mobiles qui bien sur permettent de voir ce qui se passe chez moi? Je ne veux pas voir cette situation s'éterniser , alors que dois je faire svp? Merci beauoup  Amalia

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Faites constater cette infraction par un huissier. Vous avez ensuite le choix pour faire un recours. Vous pouvez saisir :  - la CNIL ;  - déposer une plainte à un commissariat de police (article 226-1 du Code pénal) ; - ou le tribunal civil. Vous pouvez me contacter pour une demande de devis. Merci de cliquer sur résolu

Amalia · Answer

Et merci pour votre message . Je voudrais l'attaquer au civil pour qu''il soit condamner a enlever sa camera mais on me dit que je ne peux pas prouver qu' il me filme bien ! Pourtant , une camera rotative dôme perchée en hauteur en façade et orientée vers chez moi, c'est évident non ? J'ai fais constaté par un huissier qui n'a pas précisé que c'c'était une caméra dôme mais qui a bien indiqué son emplacement et son orientation vers ma propriété. Est ce que cela suffira pour le juge des référés? Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si cette camera est orientée vers votre propriété, elle porte atteinte à votre vie privée. Il importe peu qu'il y ait des enregistrements ou pas si vous agissez sur le fondement de l article 9 du code civil qui n exige pas la fixation de l image ( enregistrement) pour que la culpabilite de votre voisin soit établie. Ce qui compte devant un tribunal au civil, c'est la preuve que vous avez rapportée par un huissier que cette caméra est bien orientée sur votre propriété.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous

Amalia · Answer

Maître Cotto
Merci beaucoup pour votre réponse.
Ce que je ne comprends pas c est que tout le monde me dit que je ne peux rien faire contre ce voisin si je ne prouve pas qu il me filme bien 🤔
J ai demandé une aide de la mairie qui m a répondu qu après avoir visionné les images montrées par min voisin, celui ci était en règle ( il semble que personne n ait réussi à comprendre que le voisin montre ce qu il veut, quand il veut )
Il faut donc partir en référé maître ? Mais faut il passer par une expertise pour prouver que sa caméra est bien susceptible de filmer chez moi ?

Merci
Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Pour vous éclairer je vous renvoie à une décision de justice : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 20 septembre 2018, n° 17/13248. Quant au maire, le litige étant entre deux particuliers, il ne peut vous fournir de réponse à votre problématique. Bien à vous

Amalia · Answer

Chère maître.
Je viens de prendre connaissance de la décision de la cour d appel à laquelle vous me renvoyer.
Je vous remercie pour cet apport d information . Le fait que cette affaire se déroule au sein d une copropriété est il applicable à mon cas qui suit en maison ?

Si je me base sur vos informations, avec un constat d huissier, attestant de la présence de la caméra, cela sera suffisant pour introduire un référé devant le tribunal, et je n ai pas à apporter la preuve que son matériel me filme bien, juste qu il est orienté vers chez moi, est ce bien cela ?

Merci beaucoup pour votre réponse

Amalia

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

D'autres jurisprudences existent de Cour d'appel, celle-ci communiquée s'applique également pour une maison. Vous pouvez saisir le juge des référés sur la base de ce constat d'huissier pour demander la suppression de cette caméra sous astreinte.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci de cliquer sur résolu si vous n'avez pas d'autre question.

Amalia · Answer

Maître,
Merci pour votre message.

J ai deux dernières petites questions ..
1/ Si ce voisin indélicat et voyeur ment au tribunal en disant qu'il ne filme pas chez moi, est ce à moi de prouver le contraire et surtout comment ?
2/ Le référé doit être introduit devant le tribunal de grande instance ou d instance ?

Merci beaucoup maître

Amalia · Answer

Merci beaucoup maître.  Mais qu est que le JCP?

Amalia · Answer

D accord. Est ce que ce juge est le juge des référés et puis je le saisir sans avocat ? Ou au contraire l avocat est il obligatoire dans cette matière également ? Merci maître

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Avocat obligatoire au fond comme en référé.
Erratum: la compétence est celle du tribunal judiciaire et non du JCP (juge des contentieux de la protection). C est une compétence d attribution. Le tribunal judiciaire est pour faire court l'ancien "TGI" et le JCP est l'ancien "TI".
Bien à vous

Amalia · Answer

Et merci pour cette précision.  C est donc le juge des référés ( ex tribunal d instance ) du tribunal judiciaire qui est compétent pour mon problème, est ce bien cela ? Je peux donc obtenir l enlèvement de la caméra et un remboursement complet des frais engagés mais pas de dommages et intérêts si j ai bien compris ? Le tout obligatoirement avec un avocat.  Mon voisin filme également la voie publique mais la mairie pourtant prévenu préfère jouer la carte de celle qui n est pas au courant.  Moi pourtant ça me gêne dans la mesure ou en plus de ma propriété, ce voisin peut voir mes allées et venues et celles de mes visiteurs.  Est ce que c est le même juge ? Merci beaucoup maître

Amalia · Answer

Personne pour me répondre svp ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Pour la deuxième de votre question ayant répondu déjà à la première partie, oui c'est devant le même tribunal si vous indiquez un intérêt à agir  Merci de cliquer sur résolu. Si vous souhaitez aller plus loin, je vous invite à faire une demande de devis sur ce site. Bien à vous

Amalia · Answer

D accord.  Merci beaucoup maître pour votre disponibilité.  Je vais regarder pour votre devis  Bonne journée  Cordialement  Amalia

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Merci de fermer cette discussion en cliquant sur resolu. La suite de ce dossier doit se passer avec un avocat si vous desirez aller en justice. Bien à vous

Amalia · Answer

Je veux bien cliquer sur résolu mais je ne vois pas où c est

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Bouton vert "oui merci" N hesitez pas à revenir vers moi en contact privé. Bien à vous

IsabelleH · Answer

C'est de la violation de votre vie privée et de l'espionnage. Portez plainte 'prenez des photos et trouvez vous des témoins au sein du voisinage)

Amalia · Answer

Isabelle H. J ai pris des photos, un huissier est venu constater que la caméra était bien orientée vers chez moi.  Les voisins ne veulent pas être inquiétés pour cette affaire ( ils sont amis avec le voisin en question) donc pas d aide de ce côté.  Pourtant certains terrains sont visibles avec sa caméra mais bon

Sarah · Answer

Et quand bien même !!
Je ne vois pas pkoi cette dame parle de se trouver des témoins parmis les voisins !!!??
C est idiot et ça ne sert à rien en plus

L.important ça reste le constat d huissier avec les photos et les démarches faites auprès du voisin voyeur.

De pauvres crétins qui ne respectent rien, il y en a partout apparemment

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.  Bien à vous

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Sujet initié par Amalia, il y a 3 ans - 5051 vues

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