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Heures supplémentaires obligatoires ?
Sujet initié par Filou, il y a 3 ans - 2755 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses
Je suis cadre dirigeant dans un restaurant .
Mon
Contrat stipule que les heures supplémentaires ne sont pas prise en compte et ne peuvent être demandé.
Mon employeur a t il le droit de m obliger à faire des heures supplémentaires ?
A savoir que quand j ai signé le contrat une clause d intéressement devais être discuté après la période de essais pour des bonus sur résultats.
Cette clause a été fixé à l orale mais n est pas tenue et je n ai donc aucuns bonus .
Du coup les heures supplémentaires n étant pas payé je me retrouve coincé et le taux horaire fixe diminue en fonction des heures pressées .
Je suis sur une base de 151 heures sur ma fiche de paye et certain mois j en ai presser plus de
200 sans aucun bonus ?
Suis obliger d accepter de presser ces heures ??
Merci
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4 réponses
Cher Monsieur,
Vous indiquez être "cadre dirigeant".
Le cadre dirigeant est le seul salarié qui ne peut pas bénéficier de majorations pour heures supplémentaires.

Les cadres dirigeants sont définis par l'article L3111-2 du Code du Travail, en tant que
"cadres auxquels sont
- confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps,
- qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome
- et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

IL y a donc trois conditions qui doivent être remplies de manière cumulative:
- des responsabilités dont l 'importante implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps
- l'habilitation à décider de manière très autonome (elle ne se présume pas. Il faut une délégation de pouvoirs écrite).
- une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise

Je vois au moins un motif de contester et remettre en cause le statut de cadre dirigeant: le fait que vous n'avez pas la possibilité de gérer votre temps ou d'organiser votre emploi du temps librement.

Cordialement
il y a 3 ans
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Filou
Merci
Mais pouvez vous me dire si je suis en droit de refuser de faire ces heures supplémentaires ?
Merci
il y a 3 ans
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Filou
Merci
il y a 3 ans
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Filou
Bonjour!
Suis je en droit de refuser de faire des heures supplémentaires?
J ai accepté ce poste en vue d’un bonus annuel qui devais m être attribué sur les resultats.
Celui ci devais a été clarifié oralement après la période d essais mais n’a jamais été honoré.
Du coup ma rétribution n’a plis la même valeur si il me fait faire
Des
Heures supplémentaires dans ce bonus à la clef?
il y a 3 ans
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