Paiement de quote-part sur donation rapportables à la succession
Sujet (Cloturé) initié par Lkairos48, il y a 3 ans - 2091 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Notre père est décedé et nous sommes 5 ayant droits , ma mère , mes deux soeurs , ma demi soeur conçue extra maritalement et moi même . La succession a été acceptée par tous les ayant droits .
Ma mère beneficie d'une donation au dernier vivant et a optée pour 25% en pleine propriété et le reste en usufruit . De par son âge la valeur de l'usufruit se monte a 30% de l'actif net . L' actif successoral net est de 300.000 euros , soit 60.000 euros en avoirs bancaires et 240.000 euros , valeur de la maison principale ou reside ma mère .
Mes deux soeurs ont beneficié d'une donation du vivant de mon père , pour un montant total de 70.000 euros , qui sont à rapporter a la masse successorale .Ma demi soeur et moi-meme n'avons reçu aucune donation .
Ma demi-soeur souhaiterait toucher sa part et proceder au partage . Nous somme disposé a lui racheter sa part sur la maison ( 30.000 euros) et sur les avoirs financiers ( 7.000 euros + 17.500 euros qui correspondant à sa part sur les donation rapportables ) que nous comptions financer a hauteur de notre quote part sur le partage .
Il s'avère que le notaire nous annonce des frais succession pour un montant de 18.000 euros , dont environ 4.000 euros pour le seul rachat de soulte . Nous avions convenu de decompter les frais de succession de l'actif net . Neanmoins au vu des frais engagés nous ne somme plus en mesure de financer le rachat de la part de ma demi soeur, faute de reserve suffisante .
- Le rachat de la part de ma demi-soeur ( quote-par sur les donations rapportable) est il obigatoire sur la totalite du montant rapporté ou a concurrence de la reserve disponible dans la succession ? ( en d'autre termes: sommes nous astreints a lui payer sa part sur nos bien propres ) .
- Si oui , est il plus avisable , de procéder a un partage partiel ( sur les actfs bancaires seulement) , permettant de reduire les frais de soultes et de verser l'intrgralité de sa part a notre demi-soeur sur la reserve ? Le partage sur la maison se faisant a la vente de celle ci ? .
Merci pour votre réponse . Vous avez en effet bien saisi la problématique .
En ce qui concerne les droits de ma demi soeur , je comprends que dans la première hypothèse (partage global) mes sœurs seraient dans l'obligation de reconstituer la réserve de demi soeur a hauteur de sa part sur les donations rapportables (17500 euros) . Cet apport devrait donc se faire sur leur biens propres ?
Au vu de la seconde hypothèse (Partage sur les avoirs bancaire ) le montant des avoirs bancaires n'excédant pas les 60.000 euros (actif brut a 59500 euros), les frais d'acte de partage sont il de 1.33 ou 2.5 pourcent ?
En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.
Les émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis mai 2016 sont comme suit : Valeur du bien Coût De 0 € à 6 500 € 4,931 % De 6 500 € à 17 000 € 2,034 % De 17 000 € à 60 000 € 1,356 % Plus de 60 000 € 1,017 %
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
En outre, le tarif de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement applicable aux partages purs et simples d'immeubles est fixé à l'article 746 du CGI. Le taux normal applicable est de 2,5%.
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Si je comprends bien, la problématique est celle de réduire les frais (émoluments du notaire et fiscalité), tout en permettant à votre demi-sœur de disposer immédiatement de liquidités.
Vous avez a priori la possibilité d’être d’accord entre vous ce qui facilitera grandement les choses : avec un accord, il est possible de tout faire ou presque.
En tous les cas, votre dernière proposition peut être une solution à savoir un partage partiel, tout en restant en indivision sur la maison. Cette dernière sera par la suite vendue et le prix sera partagé.
Il peut aussi être intéressant de procéder sous forme d’attributions plutôt que de racheter sa part : attribution les a volés bancaires à votre demi-sœur à hauteur de ses droits.
Merci d’indiquer résolu si j’ai répondu à votre question.
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