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Recouvrement créance de 2014 société consensus pour loyers action logement
Sujet initié par Seb44, il y a 3 ans - 5140 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je viens de recevoir une lettre me demandant de recouvrer une créance de 1168€ par la société de recouvrement Consensus mandatée par Action Logement Services (Ex Astria) sur une référence "LOCAPASS - GARANTIE DE LOYER"

Aucune information dans le courrier sur le sujet de la créance au delà des informations ci-dessus, la dernière fois que j'ai fait un Locapass, c'était sur un logement étudiant CROUS en 2014 dans lequel je suis resté de mai à septembre 2014. Je pense donc qu'il s'agit de règlement de loyers pour ce logement. Je pense avoir été en règle concernant le paiement de ce loyer avec aide des APL notamment.

Ces éventuels loyers non payés dateraient de 2014, est-ce qu'il n'y aurait pas prescription pour me demander un recouvrement maintenant (le 04/05/2021) soit un peu moins de 7 ans plus tard ?

Il me demande de régler cette somme sous 48h sans quoi ils donneront une autre suite à cette affaire.

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3 réponses
Bonjour,
Surtout ne régler pas, ce genre de société essaie de faire peur aux particuliers, en utilisant des méthodes peu scrupuleuses, afin d'obtenir un règlement immédiat.
Si vous avez effectivement régler lesdites sommes, vous pouvez toujours envoyer les justificatifs desdits règlements.
En tout état de cause cette créance, si elle existe, est prescrite.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires
il y a 3 ans
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Seb44
Merci pour votre réponse.

Dois-je tout de même demander à la société de recouvrement les éléments relatifs à cette saisie de recouvrement de créance ?
Est-ce que ce recouvrement a dû faire l'objet d'une demande spécifique de la part d'Action Logement ?
Jusqu'à quelle date Action Logement avait le droit de faire valoir la mise en action d'une demande de recouvrement ?
Est-ce qu'il doit y avoir une action de la justice pour pouvoir missionner ce recouvrement ?
Que dois-je faire auprès de cette société ? Ne pas répondre ? leur demander des éléments de preuve ? leur demander les dates d'engagement de la procédure ?

Veuillez m'excuser de toutes ces questions mais je veux avoir les cartes en mains avant de leur faire un retour clair.

Merci par avance,
Sebastien
il y a 3 ans
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Dans un premier temps vous pourriez déjà réunir les pièces justifiant du paiement des loyers sur cette courte période et leur en justifier.
En tout état de cause pour qu'il y ait recouvrement, il faut un titre exécutoire (tel un jugement) ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Sinon vous pouvez leur écrire en leur demandant à quoi correspond cette créance alors que vous aviez déjà réglé tous les loyers et qu'il est surprenant de recevoir une telle demande plus de 6 ans plus tard de sorte que la demande est prescrite.
Néanmoins ne vous laissez pas intimider, tant qu'il n'y pas d'acte d'huissier, laissez faire ; n'oubliez pas que leur créance est prescrite.
Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 3 ans
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