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Question résolue par Maître Antoine MINIER
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Antoine

Procès-verbaux d'audition non signés
Sujet initié par Florian, il y a 3 ans - 3446 vues

Bonjour,

J'ai subi une dénonciation calomnieuse et j'ai été placé directement en garde à vue sans que les policiers ne m'entendent au préalable et sans qu'ils ne me lisent mes droits.
Les calomnieurs avaient été auditionnés et je fût directement placé en garde à vue à la fin de leur audition.

J'ai donc passé la nuit en garde à vue et je n'ai été libéré que le lendemain.
L'affaire avait été classée sans suite, mais souhaitant à mon tour porter plainte pour cet abus, on avait refusé de prendre ma plainte.

J'ai demandé mon dossier auprès du greffe du tribunal et j'ai pu constaté que les procès-verbaux des calomnieurs ne sont pas signés par les déclarants ainsi que le procès verbal de notification des droits lors d'une garde à vue.
Je ne l'avais jamais signé ( puisqu'on ne m'avait jamais lu mes droits) et il ne comporte aucune signature également, ce qui confirme mes dires.

Je voulais savoir si il était normal que les procès-verbaux d'audition ne soient pas signés y compris mon procès-verbal de notification des droits ?? Devais-je obligatoirement le signer ?

Et que puis-je faire ??
Car je souhaites porter plainte.

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Effectivement, le défaut de signature des procès verbaux peut poser une difficulté procédurale.

Cependant, vous n'êtes pas poursuivi dans cette affaire, un classement sans suite a été ordonné.

Vous ne pouvez donc pas soulever de nullité de la garde à vue, il ne vous est rien reproché à ce jour.

Merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
Florian
Merci de votre réponse Me MINIER.

J'aurais juste une dernière question avant de cliquer sur résolu.

Je n'ai pas été poursuivi simplement car j'avais pris les coordonnées d'un témoin, les policiers avaient dissimulé ses coordonnées mais je les avaient prises aussi de mon coté et c'est simplement à cause de lui que j'ai pu être libéré de garde à vue et que l'affaire a été classée sans suite.
Les calomnieurs se sont vu prescrire 8 jours d'ITT alors que je ne leurs avaient strictement rien fait.

Ce même jour en plus de la dénonciation calomnieuse, les policiers voulaient que je sois poursuivi car j'avais une lampe shocker dans mon sac qui appartenait à mon amie.
Ce shocker avait été acheté sur un site légal.
Je n'ai jamais utilisé ce shocker.

Ils voulaient me poursuivre suite à la dénonciation calomnieuse et également pour le port du shocker mais comme l'affaire de la dénonciation à été classée sans suite ils voulaient absolument me poursuivre pour le shocker et j'avais ensuite eu une convocation devant le délégué du procureur avec une amende par rapport au port de ce shocker légal.

Je n'ai plus eu de nouvelles de cette convocation qui devait être en avril 2020, ni de courriers par la suite et l'affaire est tombée aux oubliettes.

Suite à la communication de mon dossier c'est là que j'ai pu constater qu'aucuns procès-verbaux n'avaient été signés et que j'avais bien la preuve que mon procès-verbal de notification de droits non plus.
( c'est peut-être pour ça qu'ils ont laissé tombé les poursuites pour le shocker sachant qu'il y avait beaucoup d'abus dans mon dossier et que la garde a vue était illégale.

Puis-je demander à récupérer mon shocker ? car j'avais signer un document afin qu'il ne soit pas détruit.

Merci d'avance.
il y a 3 ans
Cher Monsieur,

Vous pouvez demander la restitution de l'objet qui a été saisi jusqu'à 6 mois après la décision de classement sans suite.

Passé ce délai, l'objet pourra être détruit sur décision du Procureur.

Pour obtenir la restitution, il faut introduire une requête, cette possibilité est prévue à l'article 41-4 du Code de procédure pénale.

Vous pouvez faire une demande de restitution de votre shocker auprès du Procureur de la république du ressort de votre Tribunal.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Me MINIER.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Florian
Encore merci pour votre réponse Me MINIER !

Excellente journée.
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
En ce qui vous concerne, le fait que les PV ne soient pas signés ne vous concerne pas. Ce qui compte, c'est que vous ayez été dénoncé, soumis à interrogatoire, et placé en garde à vue, donc privé de liberté.
Vous avez le droit:
1- de poursuivre les personnes qui vous ont accusés, en dénonciation calomnieuse
2- de réclamer une indemnité pour la perte de liberté que vous avez subi.

Un avocat est très fortement recommandé.
Contactez moi en privé.
Cordialement
Florian
Merci pour votre réponse Me DAHAN.

Je vous contacterais.

Bonne journée à vous.

Cordialement
il y a 3 ans
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