Procès-verbaux d'audition non signés

Sujet initié par Florian, il y a 3 ans - 3498 vues

Merci de votre réponse Me MINIER.

J'aurais juste une dernière question avant de cliquer sur résolu.

Je n'ai pas été poursuivi simplement car j'avais pris les coordonnées d'un témoin, les policiers avaient dissimulé ses coordonnées mais je les avaient prises aussi de mon coté et c'est simplement à cause de lui que j'ai pu être libéré de garde à vue et que l'affaire a été classée sans suite.
Les calomnieurs se sont vu prescrire 8 jours d'ITT alors que je ne leurs avaient strictement rien fait.

Ce même jour en plus de la dénonciation calomnieuse, les policiers voulaient que je sois poursuivi car j'avais une lampe shocker dans mon sac qui appartenait à mon amie.
Ce shocker avait été acheté sur un site légal.
Je n'ai jamais utilisé ce shocker.

Ils voulaient me poursuivre suite à la dénonciation calomnieuse et également pour le port du shocker mais comme l'affaire de la dénonciation à été classée sans suite ils voulaient absolument me poursuivre pour le shocker et j'avais ensuite eu une convocation devant le délégué du procureur avec une amende par rapport au port de ce shocker légal.

Je n'ai plus eu de nouvelles de cette convocation qui devait être en avril 2020, ni de courriers par la suite et l'affaire est tombée aux oubliettes.

Suite à la communication de mon dossier c'est là que j'ai pu constater qu'aucuns procès-verbaux n'avaient été signés et que j'avais bien la preuve que mon procès-verbal de notification de droits non plus.
( c'est peut-être pour ça qu'ils ont laissé tombé les poursuites pour le shocker sachant qu'il y avait beaucoup d'abus dans mon dossier et que la garde a vue était illégale.

Puis-je demander à récupérer mon shocker ? car j'avais signer un document afin qu'il ne soit pas détruit.

Merci d'avance.

Cher Monsieur,

Vous pouvez demander la restitution de l'objet qui a été saisi jusqu'à 6 mois après la décision de classement sans suite.

Passé ce délai, l'objet pourra être détruit sur décision du Procureur.

Pour obtenir la restitution, il faut introduire une requête, cette possibilité est prévue à l'article 41-4 du Code de procédure pénale.

Vous pouvez faire une demande de restitution de votre shocker auprès du Procureur de la république du ressort de votre Tribunal.

En espérant avoir répondu à votre interrogation.

Me MINIER.

Encore merci pour votre réponse Me MINIER !

Excellente journée.

Merci pour votre réponse Me DAHAN.

Je vous contacterais.

Bonne journée à vous.

Cordialement