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Décès vendeur avant signature acte de vente
Sujet initié par Tiff93, il y a 3 ans - 3367 vues

Bonjour,

J’ai signé le compromis pour un appartement en mars, malheureusement le vendeur vient de décéder avant que nous ayons ons pu signer l’acte de vente définitif.

Il est bien précisé au compromis que les héritiers sont tenus de poursuivre la vente.

Est ce que la vente pourra se faire uniquement à la fin de la succession ? C’est ce que j’ai compris mais si la succession s’éternise cela peut devenir compliqué.
Ou ai je la possibilité au cours de la succession de forcer la vente ?

Merci pour vos retours.

Tiffany
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Bonjour
Je vous confirme que votre contrat reste valable et se continue avec la personne des héritiers. Si la succession traîne, je vous recommande de faire appel à un avocat pour débloquer la situation. Les héritiers ont-ils accepté ou pas la succession ? la succession est-elle déficitaire ? y a-t-il des héritiers mineurs ?...vous ne pourrez pas forcer à la succession mais vous pourrez demander à ce que les héritiers fassent connaître leur intention.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
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Chère Madame,
En, toute logique, la vente se continue avec l'indivision successorale.
Le problème étant de les convoquer pour la signature.
S'ils refusent de venir signer, vous pouvez demander à votre notaire de publier la promesse de vente au registre des hypothèques, et votre avocat réclamera l'exécution de la vente et l'envoi en possession.
Cette procédure peut durer quelques mois, et son coût sera en général supporté par l'indivision si elle a refusé de venir signer.

Toute la question est donc de savoir si vous tenez à ce bien immobilier ou non... :-)
Contactez moi en privé.
Cordialement
Bonjour Maître DAHAN,

Merci pour votre retour.

La question est de savoir si je peux convoquer les héritiers pour signer avant que la succession ne soit terminée ?

Cordialement,
il y a 3 ans
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