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Mise en danger d autrui sur la voie publique
Sujet initié par Antonia, il y a 3 ans - 2206 vues

Bonjour un passage pieton à été déplacer de façon non reglement ,traçage au sol non visible comme.le.prevoie le.code.la.route,matériaux utilise.non.conforme,rien est conforme et de plus dangeureux.Ce déplacement a été fait juste parce qu une personne détenant un débit de boisson en face voulait une terrasse et qu il connait l elu au commerce.A.qui doit faire constater l infraction et la.mise en danger dautrui(sachant que l on peut s adresser aux élus de notre ville .Cordialement
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Je vous conseille d'abord d'adresser un recours au maire pour lui demander la mise en conformité de ce passage piéton et/ou le déplacement de celui-ci en raison d'un risque pour les usagers.

A défaut d'une réponse positive sous deux mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif ou solliciter l'intervention du préfet.

Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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Vous décrivez une défaillance de la Mairie dans l'exercice de ses pouvoirs de police.
Le Maire est responsable de ses mauvaises décisions.
Il est également responsable de son absence de décisions.

Mais vous décrivez également une situation de potentielle responsabilité de la mairie en raison d'un ouvrage public défectueux ou illégal.

Enfin vous décrivez une potentielle situation de détournement de pouvoirs du Maire.

Il s'agit ici de responsabilités administratives.
La responsabilité pénale que vous recherchez pour "mise en danger de la vie d'autrui" est plus complexe à mettre en oeuvre.

Dans tous les cas un avocat sera obligatoire pour mettre en oeuvre les recours administratifs.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
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