Sujet (Cloturé) initié par tango974, il y a 3 ans - 1976 vues
Bonjour,Mes voisins ont construit une terrasse attenante à leur extension. Cependant la fin de la terrasse se trouve à environ à 80 cm de ma limite de propriété. C'est une terrasse secondaire qui donne tout droit sur la mienne. Je suis surélevé par rapport à eux et donc je les vois comme si ils étaient chez moi et vice versa.Aucune médiation n'a aboutie sous prétexte qu'ils ont le droit. Je m'interroge sur cette pratique et est ce bien légal tout cela. Les articles de loi sont un peu alambiqué et je ne parviens pas réellement à savoir ce que je peux faire.Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.
Cela dépend du Plan local d'Urbanisme (PLU) qui, comme son nom l'indique, est local.
Il faut donc que vous demandiez à votre Mairie ou son service d'urbanisme quelle est la distance minimale applicable entre deux terrasses sur le territoire dont elle a le ressort.
Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, Merci".
Cependant et je suppose que cela ne change rien mais dans ma commune nous sommes soumis à un POS.
J'ai bien pris connaissance du dit document et rien ne fait état sur les distances entre deux terrasses.
Ma question est bien de savoir à quelle distance doit se trouver la fin de sa terrasse par rapport à la limite de propriété. Bien évidemment depuis la porte fenêtre à la limite il y a bien 1,90M mais cela reste ambigu pour la fin de cette terrasse par rapport à la limite.
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