La police à omis de me faire signer mon pv audition libre
Sujet (Cloturé) initié par Patou17320, il y a 3 ans - 2777 vues
Bonjour,
J ai été convoqué en tant qu auteur d insultes raciales que je n ai pas dites. A la fin de l audition libre la policière ne m a pas fait relire le pv et à omis de me le faire signer. Est il valable et que puis je faire? Abandon de poursuites ou nullité du pv? Merci de vos réponses
L'absence de signature en bas du procès verbal (si il n'est pas indiqué que le garde à vue a refusé volontairement de signer) est effectivement un motif de nullité de l'audition.
Ce n'est donc pas forcement un motif d'abandon des poursuites, si les insultes ont été relevées puis consignées dans un procès verbal de constatation annexé à la procédure par les policiers l'infraction peut quand même être matérialisée.
En outre, si vous n'avez pas avoué les faits lors de votre audition et que vous les niez toujours, l'irrégularité de l'audition n'apportera malheureusement pas grand chose.
Vous pourrez en tout les cas soulever l'irrégularité du procès verbal d'audition lors de l'audience du jugement avant toute défense au fond.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
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