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Récupérer des terres louées à la fin du bail
Sujet initié par Typhanie, il y a 3 ans - 2685 vues

Bonjour,
Nous souhaitons acquérir un terrain en vue de commencer une projet de ferme pédagogique pour une reconversion professionnelle dans quelques années.
Le terrain est actuellement occupé (bail écrit 9 ans reconductible établi en 2019)

Si nous acquérons le terrain aujourd'hui, obtenons notre diplôme agricole en 2023, pouvons nous demander par huissier, plus de 18 mois en avance, à terminer le bail en 2028 en empêchant sa reconduction pour l'exploiter nous même ?
Si oui, existe-t-il une condition pour cela et est-ce possible même si nous sommes en dessous de 1 SMA (cotisation solidaire) en 2026 ?

Merci de vos réponses

Bien cordialement
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Chère Madame,
Votre projet est très intéressant mais il faudrait vérifier le bail pour voir si vous bénéficiez d'un droit de reprise.
En effet ce droit de reprise n'est pas automatique.
Par ailleurs aucune reprise ne peut s'effectuer jusqu'à l'expiration du bail en cours. Donc en rachetant le terrain vous vous obligez à renouveler le bail et vous ne pourrez y mettre fin qu'à la fin de son renouvellement, soit en 2037, avec 2 ans de préavis...
Le mieux serait peut-être de négocier avec le fermier une éventuelle indemnité d'éviction.
Typhanie
Bonjour Maître DAHAN,
Je vous remercie pour cette réponse rapide et avisée. Cela nous aide beaucoup.

Je croyais que l'on pouvais reprendre à la fin du bail à condition de respecter le préavis.
Si j'ai bien compris, il faut que sur le bail actuel, une condition de reprise soit explicitement marquée, sinon nous devrons attendre son renouvellement en 2028 pour l'insérer, et donc pouvoir en jouir en 2037 (avec préavis etc) ?

En l'absence de toute clause dans le contrat, quelle règle est appliquée par défaut ?

Merci pour votre temps
Bien cordialement,
Typhanie
il y a 3 ans
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