Donation partie maison et rachat de leur part au frère
Sujet initié par Choupinelle, il y a 3 ans - 3223 vues
Bonjour, Je voulais savoir ma belle-mère va donner sa part à mon mari de donation sur la maison familiale et on doit acheter la part de son frère et sa sœur à part égale. Mais ma belle-mère nous impose qu'elle y vivra dans l'appartement du bas( car c'est une maison avec un appartement au rdc) et aussi que nous devons héberger gratuitement son frère pendant 1 an voir plus car il a plus de travail. Et nous aurions le droit d'y habiter que une fois mon beau-frère partie mais sans contre partie. Car il ne payeront pas de loyer juste leur fluide et la donation sera à part égale alors que nous avons tous ces inconvénients. A t'elle le droit de nous imposer ça lors de l'achat? Je vous remercie du temps que vous accorderez a ma question.
Un acte de donation peut prévoir des termes particuliers mais ceux-ci doivent être justifiés et limités dans le temps.
Ces conditions imposées justifient notamment une baisse de la valeur du bien pour les besoins de la donation ainsi que pour le rachat des parts à votre beau-frère et belle-sœur.
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