Procédure après dépistage salivaire

Question

Mon fils de 19 ans, ayant un permis moto 125, a eu un teste salivaire le 25 avril dernier, positif.  Il fallait chercher sa carte grise à la gendarmerie (à environ 30 km de chez nous) avant 12h ce dimanche 25 (ce qu'on a fait). Ensuite j'ai ramené mon fils et mon conjoint a ramené la moto.  Dans l'après-midi de ce dimanche, mon fils m'a rappelé (nous n'étions pas à la maison) pour dire qu'il fallait amener son permis à la gendarmerie et j'ai donc refait l'aller-retour, avec lui, pour déposer le permis, qu'il n'avaient pas demandé le matin.  Ne connaissant en rien les procédures à suivre, je me pose des questions après avoir discuté avec plusieurs personnes. Nous sommes donc retournés là-bas pour son permis (qu'ils ne lui avaient pas demandé le matin !) et on ne le lui a jamais restitué. On m'a dit et j'ai lu depuis, que cela devait être maximum pour 72 heures. Cela fera 3 semaines demain. La personne que nous avons vu, quand nous sommes allés déposer le permis de notre fils espérait pouvoir entendre notre fils le jeudi ou le vendredi d'après (29 ou 30 avril), mais il fallait attendre les résultats du test. Passé ces jours, la dame n'était pas disponible avant 15 jours. Et effectivement mon fils va être entendu ce lundi 17 à 8h30. Mon fils aura trois ans de permis en octobre. Il se sert de son permis pour aller travailler. Il n'a jamais eu affaire à la justice. Le fait qu'on ne lui ait pas restitué son permis peut avoir une incidence sur la procédure ?

Maître <span class='text-uppercase'>Minier</span> · Answer

Normalement votre fils a fait l'objet d'une suspension du permis pendant 72 h à partie du 25 avril, il aurait donc pu récupérer son permis 3 jours plus tard.  Normalement, lundi il va être entendu, les analyses salivaires vont lui être notifiées et il va faire l'objet d'une suspension du permis de conduire administrative du permis de conduire pendant 6 mois. Malheureusement, le fait de ne pas avoir restitué le permis de votre fils 72 h après sa rétention n'aura pas d'influence sur la procédure pénale qui est totalement indépendante de la procédure administrative.  En espérant vous avoir renseigné, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.  Très cordialement.  Me MINIER

PoissonsPoissons · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. J'ai bien compris qu'il y a procédure pénale et procédure administrative.  Par contre je ne comprends pas pourquoi on lui donne des "informations à lire attentivement" (verso de l'avis de rétention du permis), alors qu'apparemment, ce qui est marque dedans, n'est carrément pas vrai...  On ne lui a pas restitué son permis (alors que dans les informations à lire attentivement ils disent que si il ne vient pas le chercher ils l'envoient en recommandé avec AR au bout de ces 120 heures).  On ne lui a pas envoyé non plus au bout de 12 heures qui suivent l'expiration du délai des 120 heures, la décision de suspension du permis, avec dans cette lettre également les moyens de recours, en lettre recommandé avec AR aussi... A quoi servent ces informations, si finalement ils ne sont pas du tout obligés de s'y tenir ? Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Minier</span> · Answer

Puisqu'on ne lui a pas envoyé un nouvel arrêté de suspension du permis de conduire, il a justement le droit de conduire et pourrait être en droit de demander aux gendarmes la restitution de son permis de conduire qu'ils n'ont pas le droit de garder

PoissonsPoissons · Answer

Ah ! Il a reçu le jour même, le matin, la fiche d'immobilisation du véhicule (moto 125) ; l'après-midi quand on est allés pour déposer son permis (ils ne l'avaient pas demandé le matin), il a eu l'avis de rétention d'un permis de conduire. Et c'est tout, rien reçu de plus. Même le RDV pour demain, était par téléphone...

Si vous dites que potentiellement il a le droit de conduire, et de récupérer son permis, c'est en attendant la mise en route de la procédure pénale ? C'est le côté administratif ? Ou je mélange tout ?

Maître <span class='text-uppercase'>Minier</span> · Answer

La rétention ne dure que 72 heures, passé ce délai, si un nouvel arrêté de suspension n'a pas été notifié alors il est en droit de récupérer son permis et de reconduire.

Si un nouvel arrêté lui ai notifié (en général le 2eme est de 6 mois) alors il ne pourra plus conduire.

Mais à ce jour, si j'ai bien compris, le 2eme arrêté ne lui a pas été notifié.

Tout ce que je viens de vous dire ne concerne que la procédure administrative, la procédure pénale est totalement indépendante. Votre fils sera convoqué pour être jugé devant le tribunal dans plusieurs mois.

Procédure après dépistage salivaire
Sujet initié par PoissonsPoissons, il y a 3 ans - 1802 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Procédure après dépistage salivaireSujet initié par PoissonsPoissons, il y a 3 ans - 1802 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en permis de conduire

Procédure après dépistage salivaire
Sujet initié par PoissonsPoissons, il y a 3 ans - 1802 vues