Sujet initié par Laury32, il y a 3 ans - 2571 vues
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Bonjour,
Ma mère, décédée, m'a attribué par testament 'toute la quotité disponible dont elle elle peut bénéficier". Nous sommes trois héritiers. J'ai donc reçu la moitié de ses liquidités et la moitié des parts qu'elle détenait dans deux immeubles. Mais compte tenu de la part qu'elle détenait dans chacun et de leur estimation, le montant de mon legs est inférieur à la quotité disponible. Puis-je en demander le complément, sachant que cela n'altérera pas la réserve héréditaire de mes collatéraux.? En vous remerciant par avance, bien cordialement.
La quotité disponible, sachant qu'il existe 3 héritiers, est de 1/4. Et chaque héritier dispose du 1/4. Vous avez donc 2/4, soit 1/2 du patrimoine de votre mère. IL y a donc un pb d'évaluation dans le partage. A vous de faire reporter le partage autrement. Cordialement
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
C'est ce que j'aimerais pouvoir faire effectivement, mais le notaire ne me l'a pas proposé. Il a surtout vérifié que la réserve héréditaire n'était pas amputée et qu'il n'y ait pas de restitution à faire aux autres héritiers et a réparti chaque type de patrimoine séparément.
Sur quels textes puis-je m'appuyer pour lui demander de revoir le partage?
La quotité disponible peut être attribué à la personne choisie par le défunt avant son décès.
Le notaire doit s'assurer que la volonté du défunt soit respectée.
Pour information, la quotité disponible de votre maman, avec trois enfants héritiers, s'élève à 1/4 de son patrimoine. Les trois enfants bénéficiant de 1/4 chacun à titre de réserve héréditaire.
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