Sujet (Cloturé) initié par patjer, il y a 3 ans - 3152 vues
Bonjour,
A un moment de l'état d'urgence sanitaire il n'était plus possible de faire un commandement de payer avec application de la clause résolutoire. Est-ce toujours le cas ? Dans le cas particulier il s'agit d'une boulangerie qui a fermé le 21/03 soit disant pour changement de propriétaire ( selon affiche) mais sans notification au bailleur, sans information en ce sens sur infogreffe ou le BODACC, annonce de vente toujours en agence, etc... Il vient de stopper le paiement des loyers sans raison invoquée Merci
Bonjour Monsieur, Cela concernait en effet certains commerces pendant la période juridiquement protégée, de mars au 23 juin 2020 (avec des conditions assez précises). Depuis, la résolution des baux commerciaux peut être poursuivie selon les conditions du droit commun (avec la particularité liée éventuellement à l'ouverture d'une procédure collective). Ceci d'autant que la boulangerie n'est pas une activité qui a fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement.
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