Sujet (Cloturé) initié par Crildo2, il y a 3 ans - 6708 vues
Bonjour, J'ai un PEL à mon nom. Mon mari est décédé. Nous étions mariés sans contrat de mariage, et nous avons deux enfants. Le notaire aura t-il connaissance de ce placement individuel ? Mon PEL rentre dans la succession ? Il va être partagé entre les héritiers ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Tout dépend de la date de création du PEL. Si vous l'avez créé avant votre mariage, c'est un bien propre pour la partie acquise avant le mariage (investissement + intérêt). Si vous l'avez créé après, c'est un bien commun (y compris les intérêts et investissements postérieurs au mariage). Il y aura donc un calcul à faire pour vous répondre. Cordialement
Le PEL, je l'ai ouvert pendant le mariage. Il a été approvisionné avec mes économies que j'avais fait avant de connaître mon mari, économies détenus dans une autre banque (dans mon pays d'origine). Par la suite, chaque année, j'ai déposé sur le PEL selon la règlementation, 540€ provenant de mon salaire.
Mon mari a également une fille de 30 ans, d'un premier lit. Va-t-elle bénéficier d'une partie de mon PEL avec la succession?
Le décès de votre époux entraîne la liquidation de votre régime matrimonial. Ce n'est qu'une fois cette liquidation réalisée que la succession pourra intervenir. Votre PEL, à votre nom, devrait normalement vous revenir au moment de la liquidation du régime matrimonial.
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