Désistement du recours au tribunal administratif de bordeaux,

Sujet (Cloturé) initié par NICO45, il y a 3 ans - 2552 vues

je vous remercie Maître de vos précisions, effectivement dans l'hypothèse d'un accord amiable, ce serait utile, comme vous l'indiquez, avoir déjà la certitude d'avoir obtenu satisfaction . Aves mes vifs remerciements.

Bonjour,

Si vous vous estimez rempli dans vos droits, vous pouvez effectivement présenter un mémoire en désistement après du Tribunal administratif, ce qui aura pour effet de dessaisir la juridiction de votre recours pour excès de pouvoir.

Deux conseils :

- attendez d'obtenir ce que vous voulez avant de vous désister,

- demander un désistement d'instance (qui n'emporte pas renonciation à l'action), ce qui vous permettra de réintroduire une action ayant le même objet si vous n'obtenez pas satisfaction

S'agissant des conséquences, en suite de votre désistement, le défendeur peut présenter des conclusions tendant au remboursement des frais non compris dans les dépens qu'il a exposé dans le cadre de l'instance. Dans ce cas, il appartient au juge d’apprécier, en fonction des circonstances de l’espèce, s’il y a lieu d’y faire droit et de mettre à votre charge ces frais.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,

Si c'est le cas, je vous remercie de mentionner cette question comme "résolue"

Votre bien dévoué,