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Confrontation
Sujet initié par Laguir84, il y a 3 ans - 2018 vues

Bonjour,
Place en mandat de dépôt criminel détention provisoire 12 mois (4 mois déjà) pour des faits de tentatives vols avec arme.
Ni vols, ni violences, ni dégradations.
Tout a été retrouvés, le véhicule de location ayant servi au fait vient d’être rendu au propriétaire.
3 mis en examen dont 1 seul incarcéré.
2 demande de dml refusées + appels refuses également.
La confrontation devrait arriver quand ?
Pensez vous que je vais faire les 12 mois ?
Et que les faits peuvent passer en correctionnel ?
Pk ils refusent toute les demande de dml?

Cordialement

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2 réponses
Cher Monsieur,

L’information judiciaire est menée par le juge d’instruction qui décide du calendrier, notamment celui des auditions et/ou confrontations.

Toutefois, vous pouvez également saisir le juge d’instruction d’une demande de confrontation (art. 82-1 du code de procédure pénale).

Concernant le rejet de vos demandes de mises en liberté, celles-ci sont peut-être intervenues trop tôt dans la procédure et alors que les conditions de votre remise n’étaient pas remplies (voir critères de l’art. 144 du code de procédure pénale).

Concernant la correctionnalisation des faits qui vous sont reprochés, il convient de se rapprocher du juge d’instruction pour connaître ses intentions.

Enfin, s’agissant de votre détention provisoire, vous n’effectuerez pas les 12 mois si l’une de vos demandes de mise en liberté est accueillie favorablement par la chambre de l’instruction.

A l’issue des 12 mois, votre détention provisoire peut être renouvelée pour 6 mois après un débat contradictoire devant le JLD.

Je vous remercie par avance de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « Oui. Merci ! » ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Loïc Cassé
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Vous indiquez être en détention provisoire dans le cadre d'une instruction criminelle pour des faits que vous qualifiez de (tentative) de vol avec arme.

Il s'agit d'une infraction particulièrement grave, l'une des plus graves du Code pénal en matière d'atteinte aux biens.
Elle est qualifiée de "CRIME", et est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle et jusqu'à 150 000 euros d'amende.

Vous vous étonnez que vos demandes de mise en liberté soient refusées. La réponse est probablement dans vos explications et dans la manière que vous avez de minimiser la gravité de ces actes.

Vous indiquez "ni vols ni violence ni dégradations".
L'usage d'une arme implique en soi une violence au moins morale.
La tentative de vol est un vol.
Manifestement il y a bien eu soustraction donc vol, puisque vous indiquez "tout à été retrouvé"...

Par ailleurs en à peine 4 mois de détention provisoire vous avez fait 2 demandes de mise en liberté et deux appels. Autant dire que vous n'avez pas perdu de temps... ni pris la peine de réfléchir aux moyens d'obtenir votre mise en liberté... ce que vos co-inculpés ont fait puisqu'ils sont libres.

Je vous recommande d'en discuter avec votre avocat.
Bon courage.
il y a 3 ans
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