Sujet (Cloturé) initié par Marjorie, il y a 3 ans - 2202 vues
Bonjour, Je souhaiterai savoir si la prescription acquisitive (30 ans) d'un terrain agricole doit obligatoirement passer par le Tribunal ? Est-il possible pour le notaire d'établir l'acte devant l'héritier(e) et 2 témoins et que le notaire l'envoie ensuite aux impôts ? Cela concerne 2 successions qui sont bloquées (l'une datant de 2017, l'autre de 1978 !!). Déjà changé de notaire avec beaucoup de difficultés. Et écrit à 2 reprises à la Chambre départementale. Merci de vos réponses
l'acte de notoriété ne constitue qu'une preuve de la prescription acquisitive et sa portée est limitée dans la mesure où la preuve contraire pourra être rapportée par la suite par un tiers. Vous pouvez solliciter cet acte et le faire publier à la publicité foncière mais il ne vous rendra pas pour autant propriétaire. Il constituera une preuve supplémentaire de l'usucapion. Le mieux reste de saisir le tribunal judiciaire afin que le juge constate l'usucapion.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.