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Question résolue par Maître Arthur BOUCHAT
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Arthur

Indemnités licenciement sans cause réelle + remboursement pole emploi
Sujet initié par SAB, il y a 3 ans - 2422 vues

Bonjour,

Le Conseil des Prudhommes a jugé mon licenciement sans cause réelle et sérieuse. Je précise que j'ai plus de 10 ans d'ancienneté et l'effectif est de plus de 800 salariés.

Le jugement ne mentionne pas le remboursement de Pole Emploi.

Qu'en sera-t-il du remboursement de Pole Emploi (150 jours). Qui devra rembourser ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Le remboursement à pôle emploi des indemnités de retour à l'emploi est en principe automatique, et ordonné par le juge.

Si vous l'aviez demandé et que le Conseil ne l'a pas prononcé, et qu'il n'y a pas eu d'appel, vous pouvez former une requête en omission de statuer. S'il y a eu un appel, il conviendra de reformuler cette demande devant la Cour d'appel.

Si vous ne l'aviez pas demandé et que le Conseil ne l'a pas prononcé, et qu'il n'y a pas eu d'appel, il n'y a rien à faire.

C'est en tous cas l'employeur et lui seul qui est tenu à rembourser pôle emploi, et pas le salarié.

Cordialement,

Arthur Bouchat
Avocat
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
canard
merci beaucoup pour votre disponibilité, votre célérité et votre investissement dans ce forum.

Je sais que j'ai encore la possibilité de changer la situation. En effet, le CPH a omis de statuer sur le remboursement alors que cela était dans la requête (conclusions).

MERCI BEAUCOUP
il y a 3 ans
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Bonjour,

le remboursement de 6 mois de chômage à Pole emploi concerne l'employeur (et les jugements omettent régulièrement ce risque).
S'agissant des dommages et intérêts que vous avez perçu pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il vont sans doute à postériori créer une carence à pole emploi, qui de ce fait se retournera contre vous pour rembourser ces sommes. cela rallongera d'autant votre chômage par la suite.

Je vous remercie d'indiquer "résolu" si j'ai répondu à votre interrogation.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,

Je vous remercie d'indiquer sur résolu à côté de mon nom si j'ai répondu à votre question qui concernait l'absence de condamnation de l'employeur au remboursement à pôle emploi.

Cordialement,
il y a 3 ans
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