Erreur de date ou de jour sur un testament olographe
Sujet (Cloturé) initié par Ajo512, il y a 3 ans - 2780 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je voudrais savoir si une erreur de date comme 29 février 2014 au lieu du 28 février 2014 peut annuler le testament que fait le notaire et moi
Le testament olographe, rédigé par le testateur seul, doit présenter toutes les vraisemblances possibles car il est soumis à des conditions de validités très strictes.
L'article 970 du Code civil exige la réunion de trois conditions de validité : l'écriture manuscrite, la date et la signature. À défaut de respect de ces conditions de forme, le testament peut être annulé.
Ainsi, le 29 février 2014 n'existant pas, il semble peu vraisemblable que le testament ait été rédigé ce jour là. Néanmoins, compte tenu de l’inexistence de cette date dans le calendrier, l'erreur de date pourrait être simplement invoquée.
Sachez que cette question sera soumise à l'aléa judiciaire car elle relèvera d'une décision d'un magistrat en cas de contestation.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.