Erreur de date ou de jour sur un testament olographe
Sujet (Cloturé) initié par Ajo512, il y a 3 ans - 2781 vues
Bonjour,Merci de vos réponses je voudrais savoir si une erreur de date comme 29 février 2014 au lieu du 28 février 2014 peut annuler le testament que fait le notaire et moi
Le testament olographe, rédigé par le testateur seul, doit présenter toutes les vraisemblances possibles car il est soumis à des conditions de validités très strictes.
L'article 970 du Code civil exige la réunion de trois conditions de validité : l'écriture manuscrite, la date et la signature. À défaut de respect de ces conditions de forme, le testament peut être annulé.
Ainsi, le 29 février 2014 n'existant pas, il semble peu vraisemblable que le testament ait été rédigé ce jour là. Néanmoins, compte tenu de l’inexistence de cette date dans le calendrier, l'erreur de date pourrait être simplement invoquée.
Sachez que cette question sera soumise à l'aléa judiciaire car elle relèvera d'une décision d'un magistrat en cas de contestation.
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