Avis de classement à victime.

Sujet initié par Ludovic 74600, il y a 3 ans - 4486 vues

Monsieur,

Il ne faut en effet pas laisser cette décision de classement sans suite, sans réagir

Vos droits sont les suivants :

Le premier droit découle des dispositions de l'article 40-2 dudit code au terme duquel le Procureur est tenu d'aviser les plaignants et les victimes de sa décision de classer sans suite.

Le magistrat du Parquet ne doit pas se limiter à prévenir de l'absence de poursuites pénales, il doit en outre indiquer les raisons juridiques ou d'opportunité de sa décision.

Dans les faits cependant, la pratique sur cette information et sur les motivations varie d'une juridiction à l'autre sans que la constitution de partie civile n'ait la moindre influence sur cette information.
C'est la lettre dont vous avez été destinataire.

Deuxième droit : droit de recours hiérarchique de la victime :

Mais le deuxième droit prévu aux dispositions de l'article 40-3 du Code de Procédure Pénale ne laisse pas la victime sans ressource.

La Loi lui confère la possibilité d'exercer un recours auprès du Procureur Général (représentant du ministère public auprès de la Cour d'Appel) contre la décision de classement sans suite.

Encore faut-il qu'elle soit à l'origine de la dénonciation des faits pour lesquels aucune poursuite n'a été initiée. C'est votre cas.

Saisi de ce recours, le Procureur Général se fait remettre le dossier afin à son tour d'apprécier l'opportunité d'une suite pénale.

S'il infirme la décision du Procureur de la République, il pourra enjoindre ce dernier d'engager des poursuites.

Troisiième droit : Droit à l'instruction de la victime :

La victime dans l'attente d'une réponse judiciaire dispose également du droit de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instructions selon l'article 85 du Code de Procédure Pénale.

Mais afin d'éviter tout recours abusif, elle sera tenue de consigner des frais de justice fixé par le doyen des juges d'instruction en tenant compte de ses ressources.

Le magistrat ainsi saisi ordonnera l'ouverture d'une instruction judiciaire qu'il confiera à un juge d'instruction.

Comme à l'accoutumée, des investigations complétant l'enquête de police ou de gendarmerie initiale seront menées dans le cadre de ce dossier instruit à charge et à décharge.

A l'issue, le juge d'instruction nommé prononcera soit le renvoi de l'affaire devant la juridiction pénale, soit un non lieu.

Au fils des législations, la place de la victime dans le procès pénal a donc évolué et lui a conféré de nouveaux droits du dépôt de plainte jusqu'au suivi de l'exécution de la peine.

Surtout si le traitement judiciaire ne résout pas tout, il permet cependant d'agir sur la souffrance par la reconnaissance d'un statut à la victime.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Cher Monsieur,
Vous avez le droit de passer outre le classement, et de formuler votre plainte devant le Doyen des Juges d'Instructions du Tribunal Judiciaire.
Par courrier RAR.
Il faut qualifier les faits juridiquement et joindre les preuves.
Avocat recommandé.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement