Sujet initié par Chachou2907, il y a 3 ans - 7810 vues
Bonjour,
Rapide éclaircissement de situation :
Le 17.04.2019 un nouveau logement nous est proposer. Etant à l'hôpital monsieur par faire l'état des lieux et signe le bail sachant qu'il n'a ni titre de sejour ni papiers français. Il est en situation irrégulière.
Depuis 2 ans rien n'a change monsieur est toujours sans papiers et suite a de gros conflits je souhaite une séparation. Monsieur n'ayant aucun revenu et donc jamais payer de loyer nu factures je souhaite garder le logement ce que monsieur refuse.
Ma question : est ce que monsieur a le droit de rester dans le logement si je refuse sachant que nous ne sommes plus déclarer en couple depuis le 29.01.21 donc qu'il na plus de protection de ma part ?
Monsieur a le droit de rester dans le logement, cependant vous n'êtes pas la seule à le protéger. Votre bailleur est également impliqué.
Bien que votre bailleur n'a pas l'obligation de vérifier la validité du séjour, des sanctions pénales peuvent être prises à l'encontre de toute personne qui aurait facilité le séjour irrégulier d’un étranger en France. En l'absence de connaissance de cette information, votre bailleur est donc en droit de mettre un terme au bail qui le lie avec monsieur.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.