Sujet (Cloturé) initié par lucasdetagnac, il y a 3 ans - 2234 vues
Bonjour, J'ai un jugement du JAF qui prévoit des jours et horaires d'appel pour joindre mes enfants. La maman ne respecte pas le jugement et je ne peux donc pas joindre mes enfants comme prévu par le jugement. Est-ce un délit et puis-je déposer plainte pour cela. Merci de vos réponses
Le dépôt de plainte suppose que vous soyez victime d'une infraction.
Cela ne me semble pas être le cas s'agissant de la maman qui ne décroche pas le téléphone aux horaires prévus par le jugement.
Je vous conseille d'écrire dès aujourd'hui à la maman, par e-mail ou par courrier, pour lui rappeler spécifiquement les termes du jugement.
Vous pouvez également lui rappeler les termes de l'article 373-2 du code civil qui dispose que "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent."
En fonction de sa réponse ou de l'absence de réponse vous pourrez réévaluer la situation avec votre avocat.
Je vous remercie par avance de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « Oui. Merci ! » ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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