Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Changement de status vpf vers auto-entrepreneur/profession libérale
Sujet (Cloturé) initié par Holihansen, il y a 3 ans - 1821 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Je suis étrangère avec 5 ans de vie en France et 4 ans de mariée avec un français, mais il m'a demandé de nous séparer, donc pas de carte de résidence. Je suis deja auto-entrepreneur depuis 3 ans (avec plus que le smic) et je voudrais savoir si c'est posible changer le status du TDS vers Auto-entrepreneur/profession libérale, mais j'ai lu que le récépissé ne donne pas le droit à continuer à travailler pendant l'étude du dossier, contrairement au salariés, est-ce que c'est correct? D'autre part, ma préfecture ne montre pas ce titre sur le site web, est-ce que c'est normale?
Le changement de statut que vous demandez est approprié. L'interdiction de travailler peut toujours faire l'objet de demande exceptionnelle de travail car il s'agit de votre unique source de revenu. L'absence de cette mention n'est pas normale, car elle doit pouvoir être proposée au même titre que le titre de séjour avec la mention salariée. Dans ce cas, il est nécessaire d'accompagner votre demande d'une lettre mentionnant explicitement les dispositions légales appuyant votre demande. Vous pouvez faire appel à un avocat si vous le souhaitez.
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